Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

A qui adresser une demande de remise gracieuse pour une amende
Sujet initié par , il y a 1 an - 5499 vues

Bonjour,
je me permets de vous contacter car nous avons vendu notre véhicule en octobre dernier. Un mois après, le nouvel acquéreur ne peut pas immatriculer le véhicule car nous avons un PV non payé dont nous n'avons jamais eu l'existence. Nous avons contacté la Préfecture de la Roche sur Yon, la Trésorerie des Sables qui n'avaient aucune trace de ce PV. J'ai réussi à contacté le CAS de Rennes qui me dit d'appeler le CAS de Toulouse. Nous avons enfin réussi à savoir de quoi il s'agissait. C'est un excès de vitesse inférieure à 20km/h en agglomération qui a eu lieu le 17 mai 2008. Il nous demande de régler 375€ d'amende. En effet, nous avons déménagé plusieurs fois en peu de temps au moment des faits et nous avons fait changer la carte grise bien après en 2013.
Mes revenus et mes charges ne me permettent pas de régler la majoration de l'amende. A quel Trésorerie Publique puis-je adressé une demande de grâce de la majoration? Celle de mon département, de ma commune, de Rennes ou de Toulouse ?
J'avais une autre question, vu la date de l'infraction, existe t-il un délais de prescription pour les amendes?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en Permis de conduire ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Avez-vous un permis français ?
     
Date d'obtention du permis
JJ/MM/AAAA
Avez-vous déjà perdu des points ?
     
Avez-vous déjà fait un stage de récupération de points ?
     
Vous avez besoin du permis pour :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,
Vous avez la possibilité de prendre attache avec l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction pour lui exposer votre situation et solliciter l'annulation de l'amende forfaitaire majorée afin que vous puissiez régler le montant de l'amende initiale.

S'agissant des prescriptions elle est annale pour ce qui est des poursuites et de 3 années pour l'exécution.
Si vous sollicitez la prescription, il faut adresser une lettre recommandée au service de la trésorerie pour leur opposer cette prescription étant précisé que tous les actes de procédure sont des actes interruptifs.

Bonne journée

Gabriel Denecker
Bonjour
un courrier de demande délai de paiement reçu en main propre lorsque je suis allée demander la prescription de mes amendes. délai que je n'ai pas signé est-il considéré comme acteurs interruptif ?
il y a 1 an
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Stephanie
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu ... Est-il possible d'adresser une demande de remise gracieuse en expliquant ...
il y a 4 jours ... ... vous pouvez demander une remise gracieuse d'amende. pour cela, vous devez être ... recevez un avis de paiement d'une amende forfaitaire majorée et que : ... Vous devez adresser votre demande au service des impôts.
Cela fait six mois que je suis dans l'attente de la réception d'une amende pour un ..... A qui adresser une demande de remise gracieuse pour une amende.
Suite à cela j'ai immédiatement payé les 90€ par timbre amende que j'ai envoyé par ..... A qui adresser une demande de remise gracieuse pour une amende.
Vous pouvez toujours demander une remise gracieuse, que la tp vous ... 2008, j' ai fait l'objet d'une condamnation pécuniaire pour une somme que je ne ... Par ailleurs, l'adresse du TP a changé, je suppose que le dossier a changé de mains ).

Avocats les plus actifs en Permis de conduire

Ces 60 derniers jours
1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
20 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
16 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
4
Maître David LELLOUCHE
Maître David LELLOUCHE
3 problèmes résolus
5
Maître Aubéri SALECROIX
Maître Aubéri SALECROIX
1 problème résolu
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en Permis de conduire

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à...
Résolue par Maître GERRER
Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu...
Résolue par Maître DENECKER
J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un...
Résolue par Maître SEBAN
J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne....
Résolue par Maître SEBAN