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Annulation de dettes ou remise gracieuse
Sujet initié par Marie la fée, il y a 2 jours - 164 vues

Bonjour,

Puis-je demander une remise gracieuse voir une annulation de dettes suite à des demandes d'aides COVID erronée effectué par mon ex mari ( sur mon ancienne entreprise fermée ).

Ce dernier reconnaît son erreur et ma fais un courrier pour attester de sa responsabilité.

Avant de l'assigner en justice je souhaiterais savoir si une solution comme une demande d'annulation de dettes ou une remise gracieuse pourrait aboutir ?

Nous entretenons des relations cordiales du fait que nous avons un enfant ensemble je ne voudrais pas tout gâcher malgré son erreur.

Bien à vous .

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Bonjour,

Votre approche est la plus judicieuse compte tenu de votre situation personnelle et de votre souhait de préserver vos relations avec votre ex-mari.

Oui, une demande de remise gracieuse ou d'annulation de dettes est une solution tout à fait pertinente et a de bonnes chances d'aboutir. C'est exactement la procédure qu'il faut privilégier avant d'envisager toute action en justice.

Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse ?

Il s'agit d'une procédure administrative qui permet de solliciter l'annulation ou la réduction d'une dette (fiscale, sociale, etc.) auprès de l'organisme public qui la réclame. Elle est accordée au cas par cas, en cas de difficultés financières avérées ou de circonstances exceptionnelles.

Votre situation correspond parfaitement à une circonstance exceptionnelle : une dette qui ne vous est pas directement imputable, mais qui résulte de l'erreur d'un tiers sur laquelle vous n'aviez aucune emprise.

Comment procéder ?

Identifiez l'organisme créancier. La première étape est de déterminer quelle administration vous réclame cette dette (il peut s'agir de l'URSSAF, des impôts, ou d'une autre entité en charge des aides COVID).

Préparez votre dossier. Votre dossier sera la clé de votre réussite. Il doit inclure :

Une lettre de demande de remise gracieuse expliquant la situation. Dites que les demandes d'aides ont été faites à votre insu sur votre ancienne entreprise.

La lettre de votre ex-mari reconnaissant son erreur et sa responsabilité. C'est une pièce maîtresse qui atteste de votre bonne foi.

Tout document prouvant que l'entreprise a bien été fermée.

Envoyez votre demande. Adressez votre courrier au service concerné de l'organisme qui vous réclame la dette. N'hésitez pas à l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Le fait que votre ex-mari reconnaisse sa responsabilité est un atout majeur. Il s'agit d'une preuve de votre bonne foi et de votre non-complicité dans l'erreur. Cette démarche est la meilleure option pour vous. Elle est non contentieuse et a pour but de régler le problème à l'amiable avec l'administration, sans passer par un tribunal et sans créer de conflit avec votre ex-mari.

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il y a 2 jours
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