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Annulation de dettes ou remise gracieuse
Sujet (Cloturé) initié par Marie la fée, il y a 9 mois - 883 vues

Bonjour,

Puis-je demander une remise gracieuse voir une annulation de dettes suite à des demandes d'aides COVID erronée effectué par mon ex mari ( sur mon ancienne entreprise fermée ).

Ce dernier reconnaît son erreur et ma fais un courrier pour attester de sa responsabilité.

Avant de l'assigner en justice je souhaiterais savoir si une solution comme une demande d'annulation de dettes ou une remise gracieuse pourrait aboutir ?

Nous entretenons des relations cordiales du fait que nous avons un enfant ensemble je ne voudrais pas tout gâcher malgré son erreur.

Bien à vous .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre approche est la plus judicieuse compte tenu de votre situation personnelle et de votre souhait de préserver vos relations avec votre ex-mari.

Oui, une demande de remise gracieuse ou d'annulation de dettes est une solution tout à fait pertinente et a de bonnes chances d'aboutir. C'est exactement la procédure qu'il faut privilégier avant d'envisager toute action en justice.

Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse ?

Il s'agit d'une procédure administrative qui permet de solliciter l'annulation ou la réduction d'une dette (fiscale, sociale, etc.) auprès de l'organisme public qui la réclame. Elle est accordée au cas par cas, en cas de difficultés financières avérées ou de circonstances exceptionnelles.

Votre situation correspond parfaitement à une circonstance exceptionnelle : une dette qui ne vous est pas directement imputable, mais qui résulte de l'erreur d'un tiers sur laquelle vous n'aviez aucune emprise.

Comment procéder ?

Identifiez l'organisme créancier. La première étape est de déterminer quelle administration vous réclame cette dette (il peut s'agir de l'URSSAF, des impôts, ou d'une autre entité en charge des aides COVID).

Préparez votre dossier. Votre dossier sera la clé de votre réussite. Il doit inclure :

Une lettre de demande de remise gracieuse expliquant la situation. Dites que les demandes d'aides ont été faites à votre insu sur votre ancienne entreprise.

La lettre de votre ex-mari reconnaissant son erreur et sa responsabilité. C'est une pièce maîtresse qui atteste de votre bonne foi.

Tout document prouvant que l'entreprise a bien été fermée.

Envoyez votre demande. Adressez votre courrier au service concerné de l'organisme qui vous réclame la dette. N'hésitez pas à l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Le fait que votre ex-mari reconnaisse sa responsabilité est un atout majeur. Il s'agit d'une preuve de votre bonne foi et de votre non-complicité dans l'erreur. Cette démarche est la meilleure option pour vous. Elle est non contentieuse et a pour but de régler le problème à l'amiable avec l'administration, sans passer par un tribunal et sans créer de conflit avec votre ex-mari.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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