Mariage, 3 questions sur l'impact de l'impôt à la source

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 25/03/2019 à 17h01

En France, les couples mariés forment un foyer fiscal unique et doivent, sauf exception, faire l’objet d’une imposition commune. Auparavant, ils étaient néanmoins libres d’opter pour une déclaration commune ou deux déclarations distinctes concernant l’année de la célébration de leur mariage. La réforme de l’impôt à la source vient-elle remettre en cause ces principes fiscaux ? Vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour faire le point sur ce sujet.

Comment seront imposés les couples s'étant mariés après 2017 ?

Pour les mariages intervenus après décembre 2017, les époux ne feront à priori pas l’objet d’une imposition commune lors de la mise en place du prélèvement à la source en 2019. En effet, pour la première année, l’imposition sera établie en fonction de la situation et des revenus de l’année 2017. Pour les années suivantes, l’administration se basera sur les informations concernant l’année N-1 (2019 pour 2020, 2020 pour 2021, etc.).

Sans démarche particulière de leur part, les couples mariés seront donc imposés séparément la première année de leur mariage. Dès que leur situation matrimoniale aura été communiquée à l’administration fiscale, ils feront cependant l’objet d’une imposition commune. Le taux de prélèvement applicable sera donc calculé selon l’ensemble de leurs revenus, puis imposé sur chacun de leurs salaires par leurs employeurs respectifs.

Comment déclarer un mariage intervenu après 2017 ?

Le mariage entraine d’importantes conséquences fiscales et fait donc partie des événements devant être déclarés à l’administration. Pour les couples ayant célébré leur mariage pendant l’année 2018 ce dernier devra donc être signalé au plus tard lors de la déclaration annuelle de revenus intervenant au printemps 2019. Les mariages prononcés en 2019 seront eux signalés de la même façon au printemps 2020. L’imposition commune se mettra alors en place l’année suivant celle du mariage.

Cependant, s’ils ne souhaitent pas attendre la déclaration annuelle pour communiquer leur nouvelle situation à l’administration fiscale, les époux peuvent, depuis le 1er janvier 2019, déclarer immédiatement leur mariage. Pour cela, ils doivent se rendre sur leur espace personnel en ligne ou à leur centre des impôts. Une fois la déclaration effectuée, l’administration procédera à la régularisation de leur situation (imposition commune, ajustement du taux, etc.) dans un délai de trois mois.

Le taux individualisé équivaut-il a une imposition séparée ?

Une fois leur mariage pris en compte par l’administration fiscale, les couples mariés forment un seul et même foyer fiscal et sont donc nécessairement imposé en commun. Le choix d’un taux individualisé, propre à chaque conjoint, ne permet donc pas d’opter pour une imposition séparée. En effet, quel que soit le type de taux choisi, le montant total de l’impôt dû sera calculé en fonction de l’ensemble des revenus du couple. Par contre, le taux individualisé permettra de répartir inégalement le paiement de ce montant entre les époux, de façon à ce que celui qui perçoit des revenus plus élevés s’acquitte d’une somme plus conséquente.

Attention !

En tant qu’époux mariés, même si vous avez opté pour un taux individualisé, vous restez tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. Si votre époux ne s’acquitte pas correctement du montant dû, l’administration pourra alors vous en demander le paiement intégral.

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Comment déclarer un mariage intervenu après 2017 ?

Le taux individualisé équivaut-il a une imposition séparée ?