Bonjour Maître,
Merci pour votre 1er retour
La convention de divorce est en cours de rédaction, les montants des pensions alimentaires ont été acceptés par les 2 parties. Souhaitez-vous d'autres informations ?
Y a t'il des cas de décisions de justice déjà rendues sur ce type de sujet ou des éléments juridiques pouvant donner une orientation ?
Merci à vous
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
En 2021, vous étiez déjà en instance de divorce ? Avez-vous fait une déclaration commune ou déclarations séparées ?
A mon sens, l'impôt est commun lorsque le divorce n'est pas prononcé sauf si vous avez déclaré votre séparation aux impôts en amont du divorce.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
Encore une fois, je vous conseille d'en discuter avec votre avocat chargé de votre divorce afin de faire valoir la supériorité de votre taux PAS par rapport à celle de votre ex-épouse et ainsi garder le remboursement.
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
il y a 3 ans
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse,
En 2021, nous n'étions pas en instance de divorce (c'est le cas en 2022) et la déclaration en 2021 était commune.
Je vous remercie d'avance pour votre avis car je n'ai pas réussi à avoir tranché.
Bien Cordialement
il y a 3 ans
Chère Maître,
Je suis désolé de revenir vers vous, pourriez-vous s'il vous plaît me donner une orientation au vu des derniers éléments transmis ?
Je vous en remercie d'avance
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
A mon sens, si la déclaration était commune alors le remboursement doit être considéré comme commun au foyer fiscal.
En revanche, votre situation ayant évoluée (instance de divorce), je vous conseille d'en parler avec votre avocat afin de faire reconnaître l'évolution de la situation face à ce remboursement et pouvoir faire valoir votre taux plus fort que celui de votre ex-épouse.
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
Me Alexia QUESADA