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En France, l’imposition est calculée sur la base du foyer fiscal. La situation familiale des contribuables joue donc un rôle déterminant dans leur imposition. A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé mensuellement sur les salaires ou bénéfices de chacun. Ce système se veut ainsi plus flexible, permettant de prendre en compte en temps réel les changements de situation. Que vous soyez récemment divorcé ou en instance de divorce, voici 3 questions pour savoir comment répercuter ce changement sur votre imposition.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous avez divorcé au cours de l’année 2018, vous pouvez d’ores et déjà déclarer ce changement à l’administration fiscale. Cette dernière se chargera alors de recalculer votre taux d’imposition applicable dès le 1er janvier 2019.
Si vous divorcez après le 1er janvier 2019, vous aurez alors un délai de 60 jours pour en informer l’administration fiscale. Votre taux sera alors recalculé en tenant compte de vos revenus et de votre nouveau quotient familial. Ce taux sera ensuite applicable dans les trois mois suivant votre déclaration.
Dans le cas d’un divorce contentieux, vous pouvez également déclarer votre changement de situation dès la décision vous autorisant à résider séparément.
Si votre divorce est intervenu avant ou pendant l'année 2018, vous devrez déclarer ce changement de situation familiale au service des impôts des particuliers de votre domicile. Cette déclaration pourra se faire par téléphone, courrier, email ou en vous rendant au guichet.
Dès le 1er janvier 2019, vous pourrez également déclarer votre divorce directement sur votre espace personnel en vous connectant grâce à vos identifiants. Le cas échéant, vous devrez également déclarer les revenus complémentaires perçus ou les charges supportées en conséquence du divorce (pensions alimentaires, prestation compensatoire, etc.).
Pour trouver les coordonnées de votre service des impôts, ou accéder à votre espace personnel, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr.
Divorcer est susceptible d’impacter votre situation fiscale à deux niveaux. Tout d’abord, le divorce entrainera un changement de votre foyer fiscal. Cela aura alors une répercussion sur le montant de votre impôt. En effet, quel que soit le taux choisi, y compris donc en cas de taux individualisé propre à chaque conjoint, les revenus du couple et le quotient familial sont néanmoins pris en compte.
De plus, le fait de divorcer pourra également être à l’origine de charges ou revenus supplémentaires, qui impacteront alors votre revenu imposable. En cas d’octroi d’une prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois par exemple, cette dernière pourra ainsi être déduite de votre revenu imposable si vous en êtes débiteur. A l’inverse, si vous en êtes bénéficiaire, il vous faudra la déclarer à l’administration fiscale.
Avec le prélèvement à la source, divorcer continuera donc bien de modifier le calcul de votre imposition. Ces modifications seront désormais répecutées dans les trois mois suivant leur déclaration, et non plus seulement sur l'année suivante, comme cela était le cas auparavant.
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