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Prestation compensatoire, 4 questions sur l'impact de l'impôt à la source

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 05/03/2019 à 11h46
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Selon sa forme et sa durée de versement, la prestation compensatoire peut avoir différentes conséquences en matière d’imposition. Pour le débiteur, elle peut ainsi donner lieu à une réduction d’impôts ou à une déduction de revenus. A l’inverse, pour le bénéficiaire, elle sera parfois prise en compte dans le calcul de son revenu imposable. Si le passage au prélèvement à la source ne vient pas modifier ces règles, il va cependant en compliquer l’application, en particulier pour les divorces prononcés en 2018 ou 2019. Si vous souhaitez savoir comment déduire ou déclarer dorénavant votre prestation compensatoire, voici 4 questions-réponses pour faire le point.

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Comment obtenir sa réduction d'impôts pour l'année 2018 ?

Si la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital dans un délai d’un an maximum après le divorce, elle donne droit à une réduction d’impôts pour l’ex-époux débiteur. Dans le cas où vous vous seriez acquitté du paiement, partiel ou total, d’une telle prestation compensatoire durant l’année 2018, il faudra l’indiquer lors de votre déclaration annuelle, au printemps 2019. L’administration fiscale procédera alors à une régularisation à la fin de l’été 2019. Si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, la réduction à laquelle vous avez droit s’appliquera sur l’impôt que vous devrez régler à ce titre. Si vous n’avez perçu que des revenus courants, le montant de la réduction vous sera directement reversée.

A noter

Les revenus exceptionnels incluent notamment les primes de conclusion ou rupture de contrat, les indemnités de changement de résidence ou de lieu de travail, et les bénéfices supérieurs à ceux réalisés en 2015, 2016 et 2017.

Comment obtenir sa réduction d'impôts pour l'année 2019 ?

De la même façon, les prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d’impôts et versées en 2019 feront l’objet d’une régularisation l’année suivante. Lors de votre déclaration annuelle de revenus au printemps 2020, il faudra donc indiquer le montant versé à ce titre. L’administration fiscal le déduira alors du solde de l’impôt sur vos revenus de 2019, payable en septembre 2020. Si le solde est bénéficiaire, vous percevrez alors la réduction due directement.

Comment déduire les versements de ses revenus ?

Si le paiement de la prestation compensatoire s’étale sur plus de 12 mois après le divorce, ou s’effectue sous forme de rente, il peut être déduit des revenus de l’ex-époux débiteur. Dans le cas où le versement aurait commencé en 2018 ou plus tard, le débiteur devra, lors de la déclaration de son divorce auprès de l’administration fiscale, prendre en compte ces montants à payer dans l’estimation de ses revenus. L’administration se chargera alors si nécessaire d’ajuster son taux d’imposition, dans un délai de 3 mois.

Les rentes ou sommes versées devront également être déclarées lors de la déclaration annuelle de revenus de l’année suivante, qui donnera lieu si nécessaire à une régularisation et à un remboursement en cas de trop perçu.

Quelles conséquences pour le bénéficiaire ?

Les prestations compensatoires reçues sous forme d’un capital versé dans un délai maximum de 12 mois après le divorce ne sont pas imposables. Le passage au prélèvement à la source n’aura dans ce cas aucun impact pour le bénéficiaire d’une telle prestation.

A l’inverse, les prestations versées sur plus de 12 mois ou sous forme de rente entrent dans la composition des revenus du bénéficiaire, au même titre que les pensions alimentaires. Si le divorce a eu lieu en 2018 ou après, l’ex-époux bénéficiaire pourra le déclarer à l’administration fiscale à partir de janvier 2019. Il devra alors tenir compte des mensualités perçues lors de l’estimation de ses revenus, qu’il devra fournir à cette occasion.

Les sommes reçues au titre d’une telle prestation devront également être inclues par le bénéficiare lors de chaque déclaration annuelle de revenus, dont l’administration se servira pour établir le solde de l’impôt dû pour l’année passée, ainsi que le taux à appliquer pour l’année à venir.

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