3 questions sur l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire

Depuis quelques années, de nombreux dispositifs ont été développés pour lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires. Pour coordonner ces différents mécanismes, et les rendre accessibles au plus grand nombre, une Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) a été créée. Bien qu’elle puisse représenter un soutien utile et efficace, cette agence reste encore peu connue du grand public. Vous trouverez alors ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux connaître ses rôles et son utilité.

Quel est le rôle de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ?

L’Aripa remplit trois rôles principaux. Tout d’abord, elle informe et assiste les parents concernant leur demande de recouvrement d’impayés de pension alimentaire. En effet, l’agence peut se charger de mettre en place, pour le compte des parents le demandant, les procédures nécessaires au recouvrement de leur pension alimentaire. Pour cela, elle pourra notamment recourir à une procédure de paiement direct ou à une saisie des rémunérations permettant de récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés.

L’Aripa peut également accompagner les parents dans leur demande d’allocation de soutien familial, qui vient compléter les pensions alimentaires, ou s’y substituer le temps nécessaire à leur recouvrement.

Enfin, l’Aripa est également chargée de manière plus générale de soutenir les parents concernés par une séparation, en les renseignant sur leurs droits et en les assistant dans leurs démarches. En cas d’accord entre eux, elle pourra par exemple les aider à estimer le montant des pensions alimentaires.

Quelles sont les conditions pour obtenir de l'aide ?

Tout parent intéressé peut contacter l’Aripa pour demander des informations ou conseils sur sa séparation et son impact familial et financier.
Pour demander le recouvrement des pensions alimentaires par la Caf, il faudra par contre justifier d’un mois d’impayé, total ou partiel, ainsi que d’un titre exécutoire ordonnant la pension (jugement, convention de divorce, etc.).

Sauf pour les tiers accueillant, l’octroi de l’allocation de soutien familial sera uniquement accordé au parent vivant seul, à l’exclusion donc des parents remariés, pacsés ou en concubinage. Il pourra être obtenu en parallèle à la mise en place d’une procédure de recouvrement, ou même en l’absence de tout impayé, si le montant des pensions s’élève à moins de 115,30€ par enfant et par mois.

Comment effectuer ses demandes ?

Les demandes de mise en œuvre d’une procédure de recouvrement doivent être effectués par le biais du formulaire Cerfa n°10458*04 .

L’allocation de soutien familial peut elle être demandée via le formulaire Cerfa n°12038*02.

L’Aripa pourra vous aider pour compléter efficacement ces formulaires et fournir les pièces justificatives demandées, afin d’accélérer le traitement de votre dossier.