4 questions sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger

Avec la multiplication des couples binationaux et la mobilité croissante des citoyens, le nombre de litiges familiaux internationaux est également en forte augmentation. Parmi ces litiges, ceux concernant le paiement des pensions alimentaires font l’objet d’une attention particulière, et de nombreuses conventions ont été mises en place pour faciliter leur résolution. Si vous êtes créancier de pension alimentaire impayées, vous trouverez ci-dessous 4 questions-réponses pour savoir comment recevoir de l’aide.

Quelle est l'autorité compétente en la matière ?

Outre les tribunaux et notaires en charge d’émettre les jugements ou d’enregistrer les conventions établissant le droit aux pensions alimentaire, l’autorité compétente pour assurer leur recouvrement à l’étranger est le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA). Ce dernier est rattaché à la sous-direction de la protection des droits des personnes de la direction des Français à l’étranger au Ministère des Affaires étrangères. Il est compétent dès lors que l’une des parties, débiteur ou créancier, réside en France et l’autre à l’étranger.

Quel est son rôle ?

Le rôle principal du RCA est d’assister les créanciers de pensions alimentaires dans leurs démarches de recouvrement. Le bureau peut également venir en aide aux débiteurs de pensions alimentaires résidant en France, lorsque leur créancier réside à l’étranger. L’aide apportée est principalement administrative et procédurale, mais le bureau délivre aussi des conseils et informations. Il peut également orienter les demandeurs en matière d’aide juridictionnelle.

Quelle est la procédure à suivre si le débiteur réside à l'étranger ?

Si vous résidez en France et que le débiteur de vos pensions alimentaires réside à l’étranger, le RCA vous apportera son soutien dans la constitution de votre dossier, avant de le transmettre à l’autorité compétente du pays en question. Cette dernière procédera alors à la mise en œuvre des procédures de recouvrement nécessaires. Les formulaires et pièces justificatives requises pour la constitution du dossier peuvent varier selon que le débiteur réside dans un pays membre ou non de l’Union européenne.

Néanmoins, il vous sera généralement demandé de fournir :

• la demande officielle formalisée à l’aide du formulaire correspondant à votre situation ;
• l’acte de naissance des enfants concernés ;
• une procuration autorisant le RCA à agir en votre nom ;
• une copie certifiée conforme de la décision ou convention fixant le droit à pension ;
• un décompte actualisé des sommes versées et dues ;
• un relevé d’identité bancaire.

Quelle est la procédure à suivre si le débiteur réside en France ?

Si vous résidez à l’étranger et que le débiteur de vos pensions alimentaires réside en France, vous devez vous adresser à l’autorité compétente en la matière du pays de votre résidence. Cette autorité se chargera alors de saisir le RCA. Une fois saisi, le RCA engagera tout d’abord une procédure de recouvrement à l’amiable et fera réaliser une enquête de personnalité du débiteur par le Procureur de la République. Si la procédure amiable échoue, le RCA procédera à un recouvrement judiciaire, après avoir au besoin fait reconnaitre le caractère exécutoire de la décision donnant droit à pension.