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Avec la multiplication des couples binationaux et la mobilité croissante des citoyens, le nombre de litiges familiaux internationaux est également en forte augmentation. Parmi ces litiges, ceux concernant le paiement des pensions alimentaires font l’objet d’une attention particulière, et de nombreuses conventions ont été mises en place pour faciliter leur résolution. Si vous êtes créancier de pension alimentaire impayées, vous trouverez ci-dessous 4 questions-réponses pour savoir comment recevoir de l’aide.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Outre les tribunaux et notaires en charge d’émettre les jugements ou d’enregistrer les conventions établissant le droit aux pensions alimentaire, l’autorité compétente pour assurer leur recouvrement à l’étranger est le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA). Ce dernier est rattaché à la sous-direction de la protection des droits des personnes de la direction des Français à l’étranger au Ministère des Affaires étrangères. Il est compétent dès lors que l’une des parties, débiteur ou créancier, réside en France et l’autre à l’étranger.
Retrouvez ici les coordonnées du bureau de recouvrement des créances alimentaires.
Le rôle principal du RCA est d’assister les créanciers de pensions alimentaires dans leurs démarches de recouvrement. Le bureau peut également venir en aide aux débiteurs de pensions alimentaires résidant en France, lorsque leur créancier réside à l’étranger. L’aide apportée est principalement administrative et procédurale, mais le bureau délivre aussi des conseils et informations. Il peut également orienter les demandeurs en matière d’aide juridictionnelle.
Si vous résidez en France et que le débiteur de vos pensions alimentaires réside à l’étranger, le RCA vous apportera son soutien dans la constitution de votre dossier, avant de le transmettre à l’autorité compétente du pays en question. Cette dernière procédera alors à la mise en œuvre des procédures de recouvrement nécessaires. Les formulaires et pièces justificatives requises pour la constitution du dossier peuvent varier selon que le débiteur réside dans un pays membre ou non de l’Union européenne.
Néanmoins, il vous sera généralement demandé de fournir :
Si vous résidez à l’étranger et que le débiteur de vos pensions alimentaires réside en France, vous devez vous adresser à l’autorité compétente en la matière du pays de votre résidence. Cette autorité se chargera alors de saisir le RCA. Une fois saisi, le RCA engagera tout d’abord une procédure de recouvrement à l’amiable et fera réaliser une enquête de personnalité du débiteur par le Procureur de la République. Si la procédure amiable échoue, le RCA procédera à un recouvrement judiciaire, après avoir au besoin fait reconnaitre le caractère exécutoire de la décision donnant droit à pension.
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