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4 règles à prendre en compte pour désigner le bénéficiaire de votre assurance-vie

Assurance / Par Alexia.fr, Publié le 02/04/2019 à 17h03
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Le choix de votre bénéficiaire est important car c'est la personne qui recevra le capital de votre assurance-vie.

Si vous ne désignez pas de bénéficiaire, vous êtes vous-même le bénéficiaire si vous récupérez l’argent ou vos ayants droit hériteront de l’assurance-vie à votre décès.

Il est intéressant de nommer un bénéficiaire car, dans ce cas, l’assurance-vie ne rentre pas dans la succession. Cependant, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi, certaines règles sont à respecter et à prendre en compte pour que votre volonté soit bien respectée.

A noter : Dans la plupart des cas, vous pouvez changer de bénéficiaire plusieurs fois au cours de la vie du contrat d’assurance-vie.

Vous pouvez choisir qui vous voulez comme bénéficiaire : un membre de votre famille, un ami, une association, etc.

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Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

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Votre demande concerne :
Dommages-ouvrage

Assurance liée aux travaux de construction, destinée à préfinancer certains travaux de réparation en cas de désordres importants.

Exemple : fissures graves après la construction d'une maison.

Responsabilité civile

Garantie qui peut couvrir les dommages causés à une autre personne.

Exemple : un dégât des eaux provenant de votre logement endommage l'appartement voisin.

Responsabilité civile professionnelle

Assurance couvrant les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre d'une activité professionnelle.

Exemple : erreur de conseil ayant causé un préjudice financier.

Garantie décennale

Garantie liée aux travaux de construction couvrant certains défauts graves pendant dix ans.

Exemple : malfaçon rendant une toiture impropre à son usage.

Habitation

Concerne les litiges liés à une assurance logement : dégât des eaux, incendie, vol, catastrophe naturelle ou refus d'indemnisation.

Exemple : désaccord après une fuite d'eau.

Automobile / Véhicule

Concerne les assurances liées à une voiture, une moto ou un autre véhicule.

Exemple : refus de prise en charge après un accident ou un vol.

Prêt immobilier

Vise généralement l'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier.

Exemple : refus de prise en charge des mensualités après une invalidité.

Décès / Invalidité

Concerne les garanties prévues en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité selon le contrat.

Exemple : demande de prise en charge par l'assurance emprunteur.

Fausse déclaration

Situation où l'assureur reproche une information inexacte ou incomplète lors de la souscription ou d'un sinistre.

Exemple : omission d'un antécédent ou d'un usage du véhicule.

Indemnisation d'un préjudice corporel

Concerne l'indemnisation de blessures physiques ou psychologiques après un accident.

Exemple : demander réparation après un accident de la route.

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Dégât des eaux

Dommage causé par une fuite, une infiltration ou un débordement d'eau.

Exemple : canalisation rompue ayant endommagé un plafond.

Incendie

Dommage causé par un feu, même limité, dans le logement ou le bien assuré.

Exemple : départ de feu dans une cuisine.

Explosion

Dommage causé par une explosion, souvent liée au gaz, à un appareil ou à une installation.

Exemple : explosion d'une chaudière.

Sinistre électrique

Dommage lié à une surtension, un court-circuit ou un problème d'installation électrique.

Exemple : appareils endommagés après une surtension.

Catastrophe naturelle

Événement naturel exceptionnel reconnu selon une procédure spécifique, comme une inondation ou une sécheresse.

Exemple : fissures après un épisode de sécheresse reconnu.

Catastrophe technologique

Accident grave lié à une installation industrielle ou technique.

Exemple : dommages causés par un accident sur un site industriel voisin.

Vol ou cambriolage

Concerne la disparition ou la dégradation de biens à la suite d'un vol ou d'une intrusion.

Exemple : effraction dans un logement avec objets dérobés.

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Accident

Événement impliquant le véhicule, avec ou sans autre véhicule, piéton ou obstacle.

Exemple : collision avec un autre conducteur.

Vol

Disparition du véhicule ou de certains éléments du véhicule.

Exemple : voiture volée ou pièces dérobées.

Incendie

Dommage causé par un feu touchant le véhicule.

Exemple : véhicule brûlé sur un parking.

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Un assuré

Personne ou structure couverte par le contrat d'assurance.

Exemple : propriétaire d'un logement assuré contre les dégâts des eaux.

Un assureur

Compagnie ou organisme d'assurance concerné par le dossier.

Exemple : assureur qui doit répondre à une demande d'indemnisation.

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Prendre en compte vos héritiers

L’assurance-vie est hors succession, cependant, il peut-être judicieux de respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire, la part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers, car si ce n’est pas le cas, les héritiers réservataires peuvent s’estimer lésés.

Dans ce cas, vos héritiers peuvent faire valoir que les primes (les versements à l’assurance-vie) ont un caractère manifestement excessif afin d’obtenir leur réintégration dans la succession.

Ils peuvent aussi dire qu’il s’agit d’une donation indirecte et que votre but était de les déshériter.

Nommer le ou les bénéficiaires

Pour éviter les conflits, il est important de désigner précisément votre bénéficiaire, surtout s’il n’est pas un de vos ayants droit.

Pour qu’il n’y ait aucune erreur, vous pouvez communiquer :

  • le nom de famille,
  • le nom de jeune fille,
  • les prénoms,
  • la date de naissance,
  • le lieu de naissance,
  • les noms, noms de jeune fille et prénoms des parents.

Quand vous choisissez plusieurs bénéficiaires, il est possible de choisir la répartition du capital entre eux.

Imaginons que vous désignez votre conjoint et vos enfants, vous pouvez faire une répartition égale, mais aussi 60/40, 70/30, etc.

Vous pouvez également prévoir une certaine utilisation du capital reçu.

Attention : Si votre bénéficiaire est votre conjoint ou votre partenaire de pacs, il est prudent de désigner votre bénéficiaire avec ce titre et non, nominativement. Ainsi, en cas de séparation ou de divorce, si vous oubliez de changer le bénéficiaire de votre assurance-vie, votre ex-mari (ou votre ex-partenaire) ne touchera plus le capital.

A noter : Certaines personnes ne peuvent pas être bénéficiaires comme votre médecin traitant, les infirmières et les auxiliaires médicaux vous ayant dispensé des soins pendant une maladie ayant causé le décès, les employés de maison de retraite, les accueillants familiaux, les membres d’une institution religieuse et les conseillers clientèle de l’assurance-vie.

Il faut toujours plusieurs bénéficiaires, au cas où le premier venait à décéder, si vous souhaitez éviter que l’assurance-vie soit intégrée dans la succession.

Avoir recours à une formulation générale

Si vous souhaitez que vos ayants droit héritent de votre assurance-vie, vous pouvez vous contenter d’une formulation générale comme : « A mon décès, le capital sera versé à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut à mes héritiers ».

La mention des enfants nés ou à naître, permet de prendre en considération tous les enfants que vous avez et que vous aurez, ainsi il ne peut y avoir aucune contestation selon la date de conclusion du contrat d'assurance-vie.

Si un de vos enfants est décédé au jour de votre propre décès, la mention "vivants ou représentés" permet à votre petit-enfant d'avoir la part qui devait revenir à son parent décédé.

Le choix d'avertir ou non le bénéficiaire de votre assurance-vie

Vous avez le choix entre avertir ou non votre bénéficiaire. Si vous le laissez dans l’ignorance, le notaire se chargera de le prévenir à votre décès et de lui remettre sa part.

Attention : Avertir un bénéficiaire à des conséquences !

Pour les contrats conclus avant le 19 décembre 2007, si votre bénéficiaire a accepté de l’être par lettre adressée à votre assurance, vous ne pouvez plus changer de bénéficiaire sans son autorisation.

Pour les autres contrats d’assurance-vie, si le bénéficiaire donne son acceptation, votre assureur doit également obtenir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vous pourrez toujours changer de bénéficiaire comme vous le souhaitez.

A noter : Vous pouvez tout à fait désigner votre bénéficiaire dans votre testament et non dans le contrat d’assurance-vie.

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