Assurance-vie : doit-elle faire l'objet d'un partage lors du divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h28

Contrairement à ce que peuvent imaginer des conjoints, l’assurance-vie fait partie du patrimoine commun. Même si elle est souscrite par un seul des époux, le capital contenu dans l’assurance-vie doit aussi être partagé au moment du divorce. Quels sont les critères à vérifier ?

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L'assurance-vie appartient à la communauté, comme toute autre épargne

Toutes les sommes épargnées par un couple appartiennent à la communauté. Cette règle englobe tous les comptes bancaires … mais également les assurances-vie.

Même si le contrat est au nom d’un seul époux, le capital contenu par l’assurance-vie appartient aux deux époux. Une seule exception peut la soustraire au partage : si elle a été alimentée exclusivement par des fonds propres.

Si l'assurance-vie a été alimentée par des fonds propres

Le capital déposé sur l’assurance-vie restera un bien propre si à l’origine, les fonds qui l’ont alimenté étaient déjà propres. Les fonds propres désignent :

des sommes issues d’une donation, d’une succession, d’un legs
des fonds issus d’une vente d’un bien immobilier propre (acquis avant le mariage)

Dans ce cas, le capital ne tombera pas dans la communauté et ne fera l’objet d’aucun partage.

Mais il faut pour cela être capable de prouver l’origine de ces fonds. Il est donc indispensable de garder une trace de cet investissement. C’est possible, en insérant par exemple une déclaration de remploi dans le contrat de l’assurance-vie, qui atteste de l’origine des fonds utilisés pour alimenter l’assurance-vie.

Si l’époux est incapable de prouver d’où proviennent les fonds, l’assurance-vie tombe sous la présomption de communauté : le capital deviendra un bien commun et il sera partagé entre les époux.

Si l'assurance-vie a été alimentée par des fonds communs

Si l’assurance-vie a été alimentée par des fonds communs, les époux ont les mêmes droits sur le capital. La jurisprudence a plusieurs fois confirmé cette règle : même si un seul des époux l’a souscrite, c’est l’origine des fonds qui détermine sa nature. L’assurance-vie est alors un bien commun.

Comme tout bien commun, il doit être partagé entre les époux. Si l’époux souscripteur a touché le capital, il en doit la moitié à son conjoint.

Si le contrat est maintenu, même après le prononcé du divorce, le souscripteur peut conserver son contrat d’assurance-vie. Mais il devra alors une récompense à son conjoint. Cette récompense sera à hauteur de la valeur du contrat d’assurance-vie au jour du divorce.

Attention !

Lorsqu’il existe une assurance-vie, il faut également penser à la clause désignant le bénéficiaire. Si elle est nominative, veillez à la modifier si elle désignait votre ex-conjoint. Dans le cas contraire, il pourra quand même toucher cette assurance-vie en cas de décès de son ex-conjoint.

Si le contrat désigne uniquement « le conjoint », sans préciser de nom, pas de changement nécessaire : ayant perdu cette qualité, l’ex-conjoint ne pourra plus en bénéficier.

A retenir

Une assurance-vie peut aussi faire partie du patrimoine commun des époux. Elle est donc susceptible de faire l'objet d'un partage lors de la liquidation du patrimoine.
Si le capital de l'assurance-vie est composé exclusivement de fonds propres, elle sera un bien propre du souscripteur. Assurez-vous alors de pouvoir déterminer l'origine de ces fonds.
Sans preuve, l'assurance-vie tombera sous la présomption de communauté et sera considérée comme un bien commun.
Si l'assurance-vie a été alimentée par des revenus communs, les deux époux ont un droit égal sur le capital. Le souscripteur pourra conserver son contrat, mais il devra une récompense à son ex-conjoint.
Pour éviter toute mauvaise surprise, pensez à changer le bénéficiaire désigné dans le contrat de l'assurance-vie.

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