Changement de régime matrimonial: l'impact de la réforme
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La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de changement de régime matrimonial.
La nouvelle loi s'applique immédiatement, même aux procédures déjà en cours.
En quoi consistait la procédure avant la réforme?
- Critère temporel: Les époux ne pouvaient effectuer de changement de régime qu'au bout de 2 ans d'application de celui-ci;
- Information des tiers: Créanciers et enfants majeurs devaient être informés de la démarche et disposaient d'un délai de trois mois pour s'y opposer s'ils estimaient leurs intérêts lésés;
- Recours au juge: Si une opposition était formée ou dans le cas de la présence d'enfant mineur, l'acte notarié devait être soumis à l'homologation du tribunal dans le ressort duquel les époux avaient leur domicile, par la voie d'une requête rédigée par avocat.
I. Quelles sont les simplifications entraînées par la loi nouvelle ?
a) La suppression du délai de 2 ans
Désormais, les époux peuvent changer de régime matrimonial dès qu'ils le souhaitent.
Cette décision est souvent motivée par le changement de carrière d'un des époux, par la création d'une entreprise notamment, et la volonté de protéger de compartimenter les patrimoines afin de préserver l'intérêt familial.
b) La suppression de l'homologation en la seule présence d'enfant mineur
Cette modification laisse supposer que le changement de régime est fait dans l'intérêt global de la famille, incluant de facto les
enfants.
Le notaire peut alerter le juge des tutelles s'il estime qu'une atteinte est portée aux intérêts patrimoniaux de l'enfant. Cette mission met à la charge de l'officier public un rôle accru de conseil et d'information de ces clients.
II. Qu'est ce que la loi nouvelle a ajouté ?
La loi nouvelle renforce la protection des personnes vulnérables en prévoyant une obligation d'information spéciale à destination de ce public.
Si les intérêts du majeur protégé ou du mineur lui paraissent menacés par le changement de régime envisagé par les époux, le représentant de celui-ci pourra exercer un droit d'opposition direct.
Dès lors, le juge aux affaires familiales sera saisi de l'homologation du changement de régime envisagé.
Sa décision se fondera sur la préservation de l'intérêt de la famille.
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