Loi de réforme de la justice et divorce, les 5 changements majeurs

La loi de réforme de la justice, publiée le 23 mars 2019, comporte de nombreuses mesures liées au divorce, dont certaines viennent modifier en profondeur les procédures et règles appliquées jusqu’ici. A part quelques exceptions, la plupart de ces mesures nécessiteront des décrets d’application avant leur entrée en vigueur, qui s’effectuera dans tous les cas au plus tard le 1er septembre 2020. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette loi, vous trouverez ci-dessous les 5 changements majeurs qu’elle apporte en matière de divorce.

Suppression de l'audience de conciliation

L’un des changements majeurs introduits par la loi de réforme de la justice consiste en la suppression de la phase de conciliation pour les divorces contentieux. Les divorces judicaires se dérouleront désormais en une seule phase, engagée par une demande introductive d’instance.

La disparition de la phase de conciliation se traduit concrètement par la suppression de l’audience de conciliation. La date des effets du divorce entre les époux sera alors désormais celle de la demande en divorce, et non plus du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. En ce qui concerne les mesures provisoires, elles pourront être prononcées par le juge dès le début de la procédure, lors d’une audience dédiée.

Acceptation du principe de la rupture par acte d'avocat

Afin de contrebalancer la suppression de la phase de conciliation, la réforme prévoit l’ouverture d’une acceptation conventionnelle du principe de la rupture. Les époux pourront alors, avant l’engagement de toute procédure judiciaire, faire constater leur acceptation dans un écrit signé par eux-mêmes et contresigné par leur avocat. Chaque époux devra disposer de son propre avocat et une demande en divorce judiciaire sur le fondement de cette acceptation devra par la suite être engagée. La possibilité de procéder à l'acceptation en cours de procédure judiciaire sera maintenue.

Ouverture du divorce accepté aux majeurs protégés

Alors qu’ils devaient autrefois nécessairement remplir les conditions d’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les majeurs protégés et leurs conjoints peuvent désormais recourir au divorce accepté. Cette mesure, entrée en vigueur le 25 mars 2019, s’applique quel que soit le régime de protection concerné, y compris donc pour les majeurs sous curatelle ou tutelle. Pour ces derniers, seul le recours au tuteur sera nécessaire, l’accord du conseil de famille ou du juge n’étant pas requis.

Facilitation du divorce pour rupture définitive du lien conjugal

En parallèle du divorce accepté, le divorce pour rupture définitive du lien conjugal sera également facilité. Tout d’abord, sa procédure sera accélérée puisque la phase préliminaire de conciliation se verra supprimée, comme pour tout divorce judiciaire. De plus, le délai de séparation effective passera de 2 à 1 ans. Ce délai sera calculé à la date du prononcé du divorce, sauf si ce fondement est inclus dans la demande initiale. Dans ce cas, ce délai devra être rempli au jour de la demande.

Acceptation de la signature électronique

Le divorce par consentement mutuel est lui aussi facilité, en particulier dans sa version conventionnelle. En effet, la loi de réforme de la justice autorise désormais, et ce depuis le 25 mars 2019, le recours à la signature électronique pour la convention de divorce. Cette autorisation permet alors une totale dématérialisation de la procédure pour les époux. Afin qu’elle soit valide, la signature électronique ne peut cependant avoir lieux que simultanément, en présence virtuelle des parties et de leurs avocats.