Loi de réforme de la justice et famille, les 5 principales nouveautés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2020 à 16h47

La loi de réforme de la justice, publiée le 23 mars 2019, contient de nombreuses mesures affectant le droit de la famille. Si certaines de ces mesures sont d’application immédiate, d’autres sont soumises à la publication d’un décret. Dans tous les cas, elles entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020, permettant alors une modernisation longtemps attendue du droit de la famille et de ses procédures. Si vous souhaitez connaitre les changements majeurs prévus par cette réforme en matière de droit de la famille, vous retrouverez ci-dessous les 3 principales nouveautés prévues par cette loi.

Extension de la médiation familiale judiciaire

Si la médiation familiale était déjà encouragée, voire obligatoire, en amont de certaines procédures, la loi de réforme de la justice vient étendre un peu plus son usage. En effet, le juge pourra désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à n’importe quel stade de la procédure. En matière d’autorité parentale, il sera également possible d’ordonner une médiation lors du rendu de la décision afin d’en faciliter l’application. Cela nécessitera cependant l’accord des parties.

Renforcement des pouvoirs du juge en matière d'exécution

Pour faire face au défi du défaut d’exécution des décisions en matière familiale, la loi de réforme de la justice vient renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Depuis le 23 mars 2019, il peut ainsi désormais fixer une astreinte dès la décision initiale et qui s’appliquera ainsi automatiquement en cas de non-respect des dispositions par l’une des parties. Il peut aussi, après une inexécution constatée et sur saisine de la partie victime, prononcer une amende civile. Enfin, en matière de résidence des enfants ou du non-respect du droit de visite et d’hébergement, il peut également demander le recours à la force publique, qui sera cependant soumis à l’accord du Parquet.

Bon à savoir

Ces nouvelles mesures sont également applicables en cas de non-respect des mesures prévues dans un convention de divorce par consentement mutuel, ou dans une convention homologuée portant sur l’autorité parentale.

Attribution du domicile conjugal en cas de concubinage

Pendant ou après une séparation, en présence d’enfants, un des concubins peut désormais demander au juge aux affaires familiales l’attribution exclusive du logement familial. L’attribution n’est cependant que temporaire, pour une durée maximale de 6 mois. Elle pourra être renouvelée mais seulement si la demande en est faite avant l’expiration de l’attribution initiale, que les concubins sont propriétaires indivis du bien, et ont saisi le juge concernant son partage.

Facilitation du changement de régime matrimonial

La loi de réforme de la justice vient faciliter le changement de régime matrimonial pour les couples mariés. Il est ainsi possible de procéder à un changement de régime matrimonial sans attendre l’expiration d’un délai de deux après le mariage. Le recours à l’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs est également supprimé. Néanmoins, le notaire dispose alors de la possibilité de saisir le juge des tutelles des mineurs, c’est-à-dire le juge aux affaires familiales, s’il estime que le changement est susceptible de porter atteinte aux intérêts patrimoniaux des enfants mineurs.

Déjudiciarisation de la séparation de corps

La loi de réforme de la justice étend la procédure conventionnelle du divorce par consentement mutuel aux séparations de corps. Les époux peuvent ainsi se séparer de corps par le biais d’une convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Comme lors du divorce déjudiciairisé, ils devront informer leurs enfants mineurs et respecter les délais de signature et de dépôt.

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Extension de la médiation familiale judiciaire

Renforcement des pouvoirs du juge en matière d'exécution

Attribution du domicile conjugal en cas de concubinage

Facilitation du changement de régime matrimonial

Déjudiciarisation de la séparation de corps