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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Garde alternée, avantages et inconvénients

Garde alternée, avantages et inconvénients

La garde alternée est un mode de garde de plus en plus plébiscité et encouragé. Si elle ne concerne pour l’instance qu’environ 20% des séparations, elle est cependant en constante augmentation. Il est vrai que ce mode de garde, où l’enfant réside alternativement chez chacun de ses parents, offre des avantages indéniables. Il n’est cependant pas sans contrainte et ne conviendra pas à toutes les familles. Si vous envisagez une séparation et vous posez des questions sur le meilleur mode de garde à adopter, vous trouverez ci-dessous les principaux avantages et inconvénients de la garde alternée.

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Une réelle protection du lien parent enfant

L’avantage principal de la garde alternée est en effet qu’elle permet de maintenir un lien équivalent entre l’enfant et chacun de ses parents. Bien que les périodes de garde n’aient pas à être exactement égales, elles doivent cependant être équitablement réparties. Grâce à ce mode de garde, chaque parent fait donc partie du quotidien de l’enfant malgré la séparation conjugale, et peut préserver la relation affective avec son enfant.

Un meilleur exercice de l'autorité parentale

Puisque les parents sont tous deux impliqués dans le quotidien de leur enfant, la garde alternée leur permet également un meilleur exercice de leur autorité parentale conjointe. En effet, contrairement à la garde principale où l’un des parents est dépendant de l’autre pour être tenu au courant de la vie de son enfant, ce mode de garde suppose qu’ils soient chacun en relation régulière avec les personnes entourant leur enfant (professeurs, médecins, etc.) et donc mieux à même d’exercer et de faire respecter au besoin leurs droits parentaux.

Une plus grande autonomie personnelle

De par son alternance, la garde alternée offre également une plus grande autonomie personnelle à chacun des parents. A l’inverse de la garde principale dans laquelle l’un d’entre eux se retrouve avec la charge quasi exclusive de l’enfant, la garde alternée leur permet en effet de disposer régulièrement de temps sans leur enfant. Si cela peut parfois paraître difficile, il s’agit cependant d’une importante opportunité, leur permettant de prendre soin d’eux, mais également, le cas échéant, de se consacrer à leur vie professionnelle.

Des contraintes importantes

Si elle offre de nombreux avantages, la garde alternée impose cependant de nombreuses contraintes aux parents souhaitant la mettre en place. Il s’agira en partie de contraintes matérielles, comme la proximité des domiciles et la capacité de ces derniers d’accueillir convenablement le ou les enfants. Les contraintes seront également relationnelles puisque la garde alternée suppose une entente suffisante entre les ex-conjoints ainsi que leur collaboration régulière alors que certains préfèrent parfois ne pas maintenir de relation une fois la séparation définitivement actée.

Un bouleversement des repères

Pour les parents comme pour leurs enfants, la garde alternée peut également entrainer un bouleversement des repères. Pour l’enfant tout d’abord, ce dernier se retrouve avec deux domiciles, et parfois deux modes de vie, entre lesquels il doit alterner. Les parents également doivent équilibrer leur vie entre les périodes avec et sans la présence de leur enfant. Si ces bouleversements ne sont pas nécessairement mal vécus, il convient cependant, avant d’envisager une garde alternée, de s’assurer de la maturité et de la stabilité émotionnelle des enfants concernés, ainsi que de leurs parents.

A retenir

Si la garde alternée offre une situation plus égalitaire et permet à chaque parent d’exercer pleinement son autorité et ses droits parentaux, elle impose cependant de nombreuses contraintes ainsi qu’une moindre stabilité. Avant d’y recourir, il convient donc d’examiner sa faisabilité matérielle ainsi que son opportunité.

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