Le divorce par consentement mutuel sans juge: Comment ça marche?

Par Maître BRUNET, Avocat Publié le 09/07/2019 à 11h48

Lorsque vous êtes d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets portant tant sur l'organisation de la vie familiale des enfants que sur les biens mobiliers et immobiliers, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel.

Les divorces par consentement mutuel occasionnent ainsi moins de frais et les procédures sont plus courtes que les procédures contentieuses.

Depuis la loi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il existe désormais deux procédures de divorce par consentement mutuel:

Le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge, appelé divorce à l'amiable extrajudiciaire;
Le divorce par consentement mutuel avec la présence du juge, appelé divorce à l'amiable judiciaire.

Désormais, il est donc possible de divorcer par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

En revanche, lorsque l'enfant mineur du couple demande son audition en justice, le divorce par consentement mutuel suppose un passage devant le juge.

Attachons nous aujourd'hui au divorce par consentement mutuel, sans la présence du juge.

Quelles sont les conditions pour pouvoir opter pour un divorce « à l'amiable » sans juge ?

La présence de deux avocats distincts pour chaque époux ;
Un accord des parties sur le principe du divorce et sur ses conséquences (règlement du régime matrimonial, nom des époux, octroi d'une éventuelle prestation compensatoire, fixation de la résidence des enfants et modalités de contribution à leur éducation et à leur entretien);

Le régime matrimonial des époux doit être liquidé et les biens communs partagés.

Une convention de divorce rédigée par les avocats. La convention doit respecter les règles de validité de droit commun d'un contrat et fixer les conditions et les effets du divorce.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

1- Rendez-vous des époux avec leurs avocats respectifs (Élaboration de l'accord et communication des pièces) ;

2- Rédaction par les avocats du projet de convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants;

3- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de convention de divorce laissant un délai de rétractation ou de modification de 15 jours ;

4- A l'issu de ce délai, signature définitive de la convention de divorce par les époux et leurs avocats ;

5- Dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine ;

6- Transcription du divorce sur les registres d'état civil.

Quel est le délai d'une procédure de divorce « à l'amiable » sans la présence du juge ?

Contrairement à ce que vous avez pu lire, il est illusoire et impensable de divorcer en moins d?un mois.

Comme rappelé en préambule de ce billet, le divorce par consentement mutuel sans la présence du Juge aux affaires familiales a des conséquences importantes nécessitant une réflexion importante et parfois des démarches supplémentaires.

En pratique, le cabinet compte sur un délai de deux à neuf mois en fonction des enjeux de la procédure et de la diligence de chacun des époux.

Liste des pièces à fournir devant le Juge aux affaires familiales:

Copie de la pièce d'identité de chaque époux (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
Copie du livret de famille,
L'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois, en copie intégrale et en original,
L'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de trois mois, en copie intégrale et en original,
L'acte de mariage datant de moins de trois mois, en copie intégrale et en original,
Copie de la carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits),
Copie des 3 derniers avis d'imposition du couple, les bulletins de salaire de l'année et celui du mois de décembre de l'année précédente, le bulletin de salaire de décembre,
Dernier avis de notification des droits CAF (si vous percevez le RSA, des aides au logement, des allocations familiales),
Copie du bail ou de l'acte de propriété du logement conjugal,
Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture téléphone, EDF?),
Taxes foncières des autres biens immobiliers éventuels,
Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d'amortissement,
Copie des conventions de comptes et liste des comptes bancaires,
Copie des contrats d'assurance vie et comptes d'épargne de chacun des époux,
Copie des actes de donations ou avantages matrimoniaux,
Copie des justificatifs des créances ou récompenses entre époux (factures de travaux, relevés bancaires correspondants, etc)

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Quelles sont les conditions pour pouvoir opter pour un divorce « à l'amiable » sans juge ?

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Quel est le délai d'une procédure de divorce « à l'amiable » sans la présence du juge ?

Liste des pièces à fournir devant le Juge aux affaires familiales: