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En cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, son sort doit impérativement être déterminé entre eux avant de pouvoir déposer la convention de divorce chez un notaire.
Ainsi, si un époux souhaite reprendre la pleine propriété de ce bien immobilier, il doit verser une soulte à son conjoint.
Qu'est ce qu'une soulte ? Comment et quand doit-elle être versée ? Comment la calculer ?
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La soulte est une somme d'argent versée par l’un des époux à l’autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l’issue de la procédure de divorce.
Autrement dit, en contrepartie de la concession de sa part, l’époux qui ne récupère pas le bien immobilier en commun se voit verser une somme d’argent par l’autre époux.
La soulte n’est pas obligatoire et résulte, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, d’un commun accord entre les époux.
Le plus souvent, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché. Cette estimation est faite par le notaire qui entérine l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif.
Si la soulte n'est pas obligatoire, puisqu'elle résulte généralement d'un accord entre les époux, leurs avocats respectifs vont en général veiller à ce que leur accord préserve les intérêts de chacun.
De même, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales, suite par exemple à la demande d’audition faite par un des enfants du couple, le juge doit s’assurer que la fixation de la soulte n’entraîne pas un déséquilibre financier trop important.
Généralement, les époux prévoient néanmoins le versement d'une soulte financée par crédit qui permet à la fois une souplesse de remboursement et la garantie d'un équilibre entre eux.
La soulte peut être versée à plusieurs dates qui vont être déterminées entre les époux et le notaire :
Le montant que doit verser à titre de soulte un époux peut être confié au notaire qui va alors le séquestrer et le remettre à l'autre époux à la date fixée dans l'acte notarié.
Il s'agit là d'une simple faculté, puisque les époux n'ont pas d'obligation de remettre au notaire cette somme d'argent, mais c'est néanmoins une garantie supplémentaire qu'elle soit versée.
Le montant de la soulte est déterminé soit par le notaire soit par les époux.
Néanmoins, si les époux s'entendent sur ce montant, il faut qu'il ne soit pas manifestement disproportionné selon le mode de calcul ci-dessous.
Ainsi, la soulte est égale à (la valeur du bien immobilier actuellement - le restant dû du crédit) / 2.
Il en résulte que la soulte ne tient pas compte de la valeur d'achat initial du bien immobilier mais de sa valeur sur le marché au moment de son évaluation tout en déduisant le solde du crédit.
