Divorce par consentement mutuel : comment ça fonctionne ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est possible que si les époux sont d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, et notamment si aucun enfant mineur ne demande à être entendu. Une fois le projet de convention de divorce rédigé et validé par les époux, il est signé par ces derniers, contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. Cet accord peut offrir une sécurité juridique grâce à l'intervention des deux avocats et au dépôt chez le notaire. En revanche, le notaire ne contrôle pas la réalité du consentement ni l'équilibre global de la convention comme le ferait un juge.

Régime et garanties du divorce par consentement mutuel

Le dispositif principal repose sur la faculté offerte aux époux qui s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. L'idée est de constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, établi dans les conditions de l'acte d'avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire par l'un des deux avocats (article 229-1 du Code civil). Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention, et rend le divorce effectif dans les conditions prévues par la loi. En outre, la convention doit respecter les conditions générales de validité des contrats, notamment le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. La convention de divorce par consentement mutuel s'apparente donc à un véritable contrat qui engage les parties signataires.

L'acte d'avocat, lui, ne confère de valeur probatoire renforcée qu'à l'origine de l'acte, non à son contenu. Ainsi, la nullité peut être encourue en cas de vice du consentement ou de manquement à ces conditions. Dans cette procédure, les avocats assistent chacun leur client et veillent à la régularité de la convention, sans que leur rôle se confonde totalement avec celui d'un juge. En cas de vente d'un bien immobilier, celui-ci doit être intégré au règlement complet des effets du divorce et, le cas échéant, à la liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision devant notaire. Les exigences de forme propres au consentement mutuel et aux actes soumis à publicité foncière doivent être respectées. Si la convention de divorce n'est pas respectée par l'une des parties, l'autre a la possibilité de saisir le juge.

Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel présente un double intérêt majeur : elle permet aux époux de maîtriser eux-mêmes la rupture et ses effets (patrimoniaux et familiaux) dans un cadre conventionnel, tout en assurant une mise en oeuvre rapide et efficace du divorce par acte déposé chez un notaire. Il existe d'autres avantages pratiques à recourir à cette procédure : rapidité de la rupture et exécution de la convention grâce à la date certaine et à la force exécutoire conférées par le dépôt notarial.

Ce qu'il faut retenir :

En pratique, le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences d'organiser une séparation plus simple. Il reste toutefois soumis à des conditions précises, à l'assistance obligatoire de deux avocats et à un dépôt chez le notaire. Or, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible dans tous les cas, notamment si un enfant mineur demande à être entendu.

Grandes étapes pratiques :

- rédaction du projet,

- délai de réflexion de 15 jours,

- signature,

- dépôt chez le notaire et mise à jour des états civils.

Sujets réglés dans la convention :

Enfants, logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.

Divorce par consentement mutuel