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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Violences conjugales, 4 conseils pour se défendre

Violences conjugales, 4 conseils pour se défendre

Les violences conjugales sont encore bien trop répandues et dommageables pour les victimes et leur famille. S’il est parfois difficile de savoir à qui s’adresser et comment se protéger, de nombreux dispositifs existent cependant pour assister les conjoints victimes. Si vous êtes concernés par des violences conjugales, voici alors 4 conseils pour vous permettre de vous défendre au mieux.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Savoir reconnaitre quand on est victime de violences

Si certaines manifestations de violence sont malheureusement évidentes, d’autres peuvent s’avérer plus insidieuses et difficiles à identifier comme telles, même pour les victimes. Les violences conjugales peuvent en effet prendre des formes très diverses.

Si votre conjoint vous injurie, vous menace, vous intimide par quelque moyen, vous dévalorise ou vous humilie à répétition, vous êtes victime de violences psychologiques et verbales. De même, s’il vous interdit de fréquenter certaines personnes, y compris vos amis, vos collègues de travail ou votre famille, surveille vos dépenses, vos déplacements, ou vos communications, il s’agit également de violences. Enfin, le devoir conjugal ne permet en rien à un conjoint de forcer l’autre à avoir des relations sexuelles, ni de présumer de son accord sans rechercher son réel consentement. Les violences sexuelles entre conjoints sont très sévèrement punies par la loi.

Réunir les preuves indispensables

Si vous êtes victime de violences conjugales, il vous faudra réunir le maximum de preuves pour pouvoir obtenir des mesures de protection et/ou faire condamner votre conjoint. Un dépôt de main courante ou de plainte au commissariat pourra servir d’élément de preuve et permettra d’engager les procédures nécessaires. En cas de violences physiques, voire dans certains cas sexuelles, vous pouvez faire établir un certificat médical.

Les violences verbales et psychologiques seront plus dures à prouver. Néanmoins, vous pourrez par exemple vous appuyer sur des témoignages ou encore sur des SMS ou mails reçus.

S'éloigner du conjoint violent

Face à des violences conjugales quelles qu’elles soient, il sera indispensable, même si votre vie n’est pas en danger immédiat, de vous éloigner de votre conjoint. Il s’agit en effet d’une condition cruciale pour vous permettre de vous reconstruire et de défendre vos intérêts, et le cas échéant ceux de vos enfants.

Pour cela, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il délivre une ordonnance de protection vous permettant notamment de quitter le domicile conjugal, si besoin avec vos enfants, ou d’en faire expulser votre conjoint, et d’obtenir la garde provisoire des enfants.

Si votre sécurité ou celle de vos enfants est en danger imminent, il vous faudra par contre quitter sans attendre le domicile familial, en documentant les circonstances de votre départ afin qu’il ne puisse pas vous être reproché (exemple : main courante stipulant votre départ). Vous pourrez alors bénéficier d’un hébergement d’urgence.

S'entourer de l'aide nécessaire

Les violences conjugales sont particulièrement destructrices et conduisent souvent à des sentiments de peur, de honte, et à une mauvaise estime de soi pour ceux qui les subissent. De plus, si le dispositif légal protégeant les victimes est bien développé, il est parfois compliqué et long à mettre en place. Vous entourer de l’aide nécessaire pour vous protéger et vous permettre de surmonter cette épreuve est donc capital.

N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches et dans la défense de vos droits. Si vos ressources sont limitées, vous pourrez demander à ce que ses honoraires soient pris en charge par l’aide juridictionnelle. De même, il existe de nombreuses associations qui pourront vous apporter un soutien psychologique, logistique voire matériel. Vous pouvez notamment vous adresser à l’une des associations suivantes :

  • INAVEM : Fédération nationale des associations d’aide aux victimes
  • FNSF – Fédération nationale solidarité femmes
  • CNIDFF - Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles
  • Femmes solidaires
  • FDFA – Femmes pour le dire Femmes pour agir
  • MFPF - Mouvement français pour le planning familial
Conseil Pratique

Vous pourrez rechercher ici une association locale proche de votre domicile ou de celui où vous êtes hébergé.

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