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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Violences conjugales : Plusieurs formes possibles

Violences conjugales : Plusieurs formes possibles

La période de confinement qui vient de s'achever a pu favoriser, malheureusement, les violences conjugales ou familiales.

Parfois minimiser, à tort, il est important de s'interroger : ai-je été victime de violences conjugales?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Est-ce un conflit ou une violence ?

Il faut distinguer le conflit des violences: tout couple, toute famille connait des conflits (on n'est pas d'accord, on s'affronte).

Dans un couple démocratique, le conflit est vécu sans peur de l'autre et une solution est trouvée de manière égalitaire, parfois négociée, par l'écoute des besoins de chacun.

Dans un couple totalitaire, c'est toujours l'un des deux qui décide pour l'autre, pour tous les membres de la famille, c'est lui qui est dominateur.

Les violences peuvent être administratives (rétention de documents), économiques (privation de ressources), psychologiques ou physiques.

La victime peut être le conjoint, le concubin et/ou les enfants.

Le mécanisme de la violence

L'isolement, la dévalorisation, l'inversion de la culpabilité, la menace,la peur et lorsque l'autre assure son impunité sont des indices et des mécanismes de la violence qui, lorsqu'ils sont détectés, doivent conduire à s'interroger ou à interroger un proche sur ce dont on a été victime.

Très souvent, la personne exerçant les violences fera en sorte d'atteindre sa victime, en lui mettant en tête qu'elle est responsable de ce qui lui arrive, qu'elle est en tort, que la violence finalement : Elle l'a bien méritée... Il faut sortir de ce cercle vicieux.

Parler à une personne qui a été victime de violences c'est avant tout être à son écoute et lui dire qu'elle est entendue, avant même de lui suggérer une solution, pour cela des phrases types sont essentielles et permettent de casser les mécanismes de la violences: "je te crois" (la personne n'est plus isolée), "tu as bien fait de m'en parler" (la personne n'est plus dévalorisée) "c'est lui le coupable", "la loi l'interdit", "je peux t'aider".

Le dépôt d'une plainte pénale est la première solution: selon l'article -3 du code pénal un policier est obligé d'enregistrer une plainte. Cette plainte est le premier acte d'une action contre l'auteur des faits contrairement à une main courante qui ne sert à rien.

Que faire en cas de violences conjugales?

En premier lieu se mettre en sécurité ainsi que les enfants en alertant les services compétents: POLICE SECOURS-17 OU NUMERO D'URGENCE PAR SMS 114 (accessible gratuitement 7j/7 et 24h/24)

Ensuite consulter des professionnels:

-un avocat pour qu'il puisse déposer une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection: le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours, et peut interdire à l'auteur de violences de contacter sa victime, attribuer le domicile conjugal, voire remettre un téléphone "grand danger" qui permet de contacter une plate forme spécialisée.

Ces mesures sont valables 6 mois renouvelables.

-une association pour une aide psychologique

Vous n'êtes pas seul.

Chaque année un nombre important de femmes mais également d'hommes meurent sous les coups de leur conjoint; la violence verbale appelle la violence physique : Brisez le silence; protégez vous ainsi que vos enfants.

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