EXHUMATION - JURIDICTION COMPETENTE

Par Maître JAUD, Avocat Publié le 07/01/2020 à 18h15

La décision de refus d'autoriser une exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative (C. cass., 1ère civ., 11 décembre 2019, n°18-21.513).

Extrait de la décision commentée

" Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'à la suite d'une procédure de partage judiciaire, les consorts B sont devenus propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Faa'a (la commune) et sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures ; que, par ordonnance du 18 avril 2016, le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete les a autorisés, " sous réserve et en accord " avec le maire de la commune, à faire procéder à l'exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal ; que, suivant acte authentique du 12 juillet 2016, les consorts B... ont vendu la parcelle en cause à la société Puna Ora ; que celle-ci a saisi la juridiction judiciaire afin qu'il soit fait injonction au maire de la commune de convenir avec elle des modalités de l'exhumation, à laquelle il s'était opposé ; que les consorts B... sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu que l'arrêt enjoint au maire de la commune d'avoir à convenir avec les consorts B... des modalités de l'exhumation prononcée par ordonnance de référé du 18 avril 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les consorts B... à l'appui de leur demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les quatre derniers textes susvisés ; "

Référence et suites de la décision

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-21.513.

L'arrêt de la Cour d'appel de Papeete rendu le 17 mai 2018 est cassé par la Cour de cassation dans sa décision du 11 décembre 2019. La juridiction judiciaire étant déclarée incompétente pour connaître du litige, il est probable que les parties introduisent une instance devant la juridiction administrative.

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