Salaires impayés : stratégie contentieuse

Saisir la juridiction de référé pour obtenir le versement du salaire

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner au débiteur de s'exécuter au terme d'une procédure rapide.

L'obligation de paiement des salaires n'est pas contestable, et entre à ce titre dans la compétence de la formation de référé du Conseil de prud'hommes, qui peut en ordonner l'exécution.

La charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur. Si toutefois ce dernier est défaillant dans la charge de la preuve, le salarié peut apporter lui-même la preuve de ses prétentions. En pratique, il conviendra seulement de démontrer, à l'aide de relevés bancaires, que le salaire n'a pas été versé.

Saisir la juridiction au fond pour obtenir la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

La Cour de cassation juge de façon constante que le défaut de paiement du salaire, y compris sur une période réduite, justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Justifient également la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur le non-paiement de primes prévues au contrat de travail ou le non-remboursement des frais professionnels.

Dans ce cadre, l'employeur peut être condamné au versement des sommes suivantes :

- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

- indemnité compensatrice de préavis

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Articuler efficacement les deux voies de recours

En pratique, la stratégie peut être la suivante :

1. Une fois les manquements constatés : prendre acte de la rupture du contrat de travail

Dans ce cadre, il convient d'adresser à l'employeur un courrier circonstancié précisant qu'en raison du défaut de versement des salaires, la poursuite du contrat de travail devient impossible. Le courrier précise que le contrat de travail est par conséquent rompu immédiatement aux torts exclusifs de l'employeur.

2. Saisine de la formation de référé du Conseil de prud'hommes

Cette procédure rapide permettra au salarié de solliciter la condamnation de son ancien employeur au paiement des salaires dus jusqu'à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

3. Saisine du Conseil de prud'hommes au fond

Il s'agira dans ce cadre d'obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail. A l'appui des prétentions soumises à la juridiction, il conviendra de produire la décision rendue par la juridiction de référé et constatant les manquements de l'employeur. Ceux-ci seront par conséquent difficilement contestables, et permettront d'espérer une décision favorable sur le fond.