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Je n'ai pas reçu mon salaire
Sujet initié par , il y a 6 mois - 974 vues

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Bonjour,

Depuis maintenant plus de deux mois, mon Employeur ne me verse plus mon salaire car, je cite, "je n'ai pas l'argent, le dossier de levée de fonds est en cours de traitement". Pourtant, ce dernier m'a fait signer un contrat en CDI en Juillet 2018, rattaché à l'entreprise qui est bien immatriculée à la chambre des commerces.

Je ne sais pas comment faire, ni quoi faire, celui-ci me demande d'effectuer mon travail (il s'agit d'un travail à domicile) mais ne me verse aucun salaire depuis plusieurs mois, mais j'ai besoin d'avoir cet argent. Comment procéder pour pouvoir le recevoir ?

Egalement, travaillant pas mal d'heures et lui faisant confiance, je ne me suis pas inquiété jusqu'à maintenant, mais cette fois-ci cela devient très difficile : compte dans le rouge, facture impayée, ...

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Bonsoir,

Vous devez mettre en demeure votre employeur de vous payer vos salaires (lettre RAR).
S’il ne vous les verse toujours pas, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes en référé pour obtenir sa condamnation à vous les payer,
Le paiement des salaires étant une obligation essentielle pour l’employeur, vous pourriez aussi prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur (puis saisine du CPH, la prise d’acte lorsqu’elle est justifiée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Cdt
Bonsoir Maitre,

Merci beaucoup pour votre réponse !
J'aimerais beaucoup pouvoir réaliser ses démarches car, financièrement parlant, ne pas avoir de salaire pendant deux mois consécutifs, c'est très compliqué de ne serait-ce que survivre.
Néanmoins, je sais pertinemment qu'il ne me versera pas les salaires car j'ai beau le relancé quotidiennement, c'est toujours le même discours "le dossier est en cours de traitement par les organismes de prêts / banque, je je ne peux pas aller plus vite", mais je commence à en avoir ras-le-bol.

Quel est le recours le plus adéquat pour percevoir les salaires non versés ? Egalement, ai-je la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le retard, car cette situation m'a véritablement mis dans l'embarras avec notamment un solde négatif, et des factures impayées et une pression quotidienne du à cet argent absent.

Qu'est-ce qu'une saisine du CPH ?

Merci d'avance
il y a 6 mois
Vous devez saisir le conseil de prud’hommes ( CPH) en référé. Vous pouvez effectuer seul cette procédure. Il existe un formulaire cerfa de requête que vous pouvez trouver sur internet.
Vous pouvez tenter de demander des dommages-intérêts en référé (même si c’est rarement accordé, pour cela, il faut opter pour une saisine du conseil des prud’hommes au fond, soit bureau de conciliation et audience de jugement), il faudra justifier votre préjudice en apportant des preuves de la situation causée par le non-paiement des salaires.
il y a 6 mois
Qu'entendez-vous par "justifier votre préjudice" ? Quelle sorte de preuves peuvent être apportées pour la situation en question des non-paiement ?
il y a 6 mois
Le fait que vous avez été a découvert (montant des agios qui vous aurait été facturé), que vous recevez des relances pour le règlement de vos factures, vous avez souscrire un prêt ou faire appel à la solidarité familiale pour pouvoir payer vos factures etc ...
"Quelles sortes de preuves" : tout document qui confirment ce que vous voulez démontrer.
il y a 6 mois
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