Contrat de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) : Comment le faire requalifier en CDI ?

Par Maître BAUMEISTER, Avocat Publié le 09/04/2020 à 15h01

Bien que le salariat constitue la forme la plus courante des relations professionnelles, les activités indépendantes telles que celle de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ont actuellement le vent en poupe.

Les entreprises ont de plus en plus recours à des VDI pour la distribution de leurs produits et/ou services dans la mesure où ce statut n'implique aucune charge salariale pour la société ni aucune contrainte en terme de protection des travailleurs.

Il s'avère toutefois que les sociétés ont tendance à profiter du statut du vendeur indépendant pour en faire en réalité "un salarié déguisé" sans se soustraire aux dispositions des conventions collectives, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, se rendant ainsi coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés.

Nous verrons ensemble les critères qui distinguent le statut d'indépendant de celui de salarié d'une part, et la procédure de requalification et ses effets d'autre part.

LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU VDI

Le mot d'ordre du VDI: l'indépendance !

En effet, le VDI jouit d'une totale liberté dans l'organisation de son activité : pas d'horaires imposés, pas de secteurs imposés, autonomie dans la recherche de clientèle, aucun quotas de ventes à réaliser, commissions directement liées à l'implication personnelle du travailleur indépendant et surtout, aucun lien de subordination avec la société qui fait appel à ses services.

Mais cette liberté a un prix, celui de la précarité.

En effet, l'autre grande particularité du statut d'indépendant et qui en constitue sa limite, est le caractère précaire du statut en terme de protection car contrairement à un salarié, un VDI ne sera protégé ni par la convention collective applicable dans son domaine d'intervention, ni par les dispositions du code de travail (notamment en matière de licenciement et d'indemnités), ni par le Code de la sécurité sociale.

La tentation est donc grande pour les moyennes ou grandes sociétés, d'imposer à ses travailleurs indépendants les mêmes obligations qu'à leurs salariés.

Dans ce type d'hypothèse, le VDI se retrouve subordonné à l'employeur comme un salarié, mais sans les avantages du salariat.

C'est justement pour éviter cette forme d'exploitation qu'il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail, contrairement au contrat de prestataire indépendant se caractérise par:

-une prestation de travail,

-un lien du subordination entre le salarié et l'employeur (donneur d'ordre)

-une rémunération.

Ainsi, si en tant que travailleur indépendant vous être soumis par exemple, à un planning, à des objectifs en terme de résultat, a des ordres de la part de votre supérieur, il y a de fortes chances que votre employeur ait passé la limite du salariat.

Sachez que ce n'est pas parce que votre contrat prévoit un statut d'indépendant qu'il ne sera pas possible d'obtenir la requalification de ce contrat en contrat de travail (CDI).

En effet, les tribunaux ont affirmé que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée par les parties à la prestation effectuée, mais des conditions réelles dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

Autrement dit, ce qui se passe en pratique prime sur le contrat.

Ainsi, si l'employeur ne respecte pas votre indépendance en terme d'organisation malgré votre statut d'indépendant, il sera possible de solliciter la requalification en contrat de travail devant le Conseil des Prud'hommes. Cette requalification permettra de bénéficier :

-d'une indemnité de requalification (généralement équivalente à 1 mois de salaire),

-un rappel de salaire (soit une différence en général entre le SMIC et les commissions touchées),

-des congés payés,

-une indemnité pour les frais professionnels engagés par le travailleur indépendant (frais de déplacement etc)

-les éventuelles heures supplémentaires (au delà de 35h).

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LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU VDI

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL