Droit d'un agent territorial avec 80%handicap

Sujet (Cloturé) initié par karinou, il y a 10 ans - 4605 vues

Chère Madame,

Le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales permet à votre mari de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à son handicap sous certaines conditions(Articles 24 bis, 25).

Il bénéficiera alors d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d'une majoration de sa pension en raison de son handicap.

Pour ce faire, votre époux doit remplir deux conditions cumulatives :

1/ Avoir un taux de handicap d’au moins 50% ou être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015. Cette condition semble acquise pour votre époux

2/ Depuis que son handicap a été reconnu, votre époux doit avoir acquis un certain nombre de trimestre d’assurance vieillesse, (tous régimes de base confondus), dont une part minimale a donné lieu à cotisations à sa charge. C’est cette condition que je vous invite à vérifier.

A titre d’exemple, pour les personnes nées durant les années 1959/1960, un départ à la retraite anticipé du fait de leur handicap est possible:
-dès l’âge de 55 ans,si elles ont acquis au moins 127 trimestres d’assurance, dont 107 trimestres durant lesquels elles ont cotisé ;
-dès l’âge de 59 ans, si elles ont acquis 87 trimestres d’assurance, dont 67 trimestres cotisés.

SI votre époux rempli les conditions sus décrites, il doit s'adresser à la direction des ressources humaines de la commune pour déposer son dossier de demande de départ anticipé.

J'espère avoir pu répondre à vos interrogations.

Bien cordialement