Garantie décennale

Sujet initié par deubsy, il y a 10 ans - 3295 vues

Monsieur, la garantie décennale couvre les dommages qui, soit affectent votre immeuble dans sa solidité ou sa stabilité, soit le rendent impropre à destination. Tous les corps d'état intervenus dans la construction de votre immeuble peuvent être reconnus responsables de plein droit de ces dommages, pourvu qu'ils aient pu concourir à leur apparition. Si une entreprise a disparu, son assureur doit prendre en charge me sinistre jusqu'à l'expiration du délai de 10 ans. Vous disposez donc d'une action contre vos constructeurs.

Cher MOnsieur,
Vous décrivez une situation très problématique.
Je ne comprends pas pourquoi la couverture n'est pas prise en compte dans la décennale, à moins que le couvreur qui est intervenu pour ces travaux n'ait pas été assuré à l'époque... ce qui serait très problématique.
La maison a certainement été construite par l'entremise d'un architecte. LEquel supporte la responsabilité juridique de tous les défauts de construction.

Par ailleurs, vous avez 4 sinistres en 8 ans ce qui est statistiquement trop important.
Je vous recommande donc de déclencher une expértise générale de votre maison, pour déterminer l'étendue des défauts de construction.
Il faut donc assigner en référé expertise l'ensemble des intervenants professionnels.

Enfin, si vous êtes second propriétaire de la maison, il est très probable que le premier acquéreur ait déjà supporté de nombreux sinistres, et qu'il vous les aurait dissimulés avant la vente. CE qui vous ouvre droit à dommages et intérêts à son encontre.

Confiez ce dossier d'urgence à un avocat spécialisé en contentieux immobilier. IL faut d'urgence déterminer l'étendue des responsabilités, y compris pour les sinisres qui ne se seraient pas encore déclarés.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister à cette fin.

Si vous bénéficiez d'une protection juridique n'hésitez pas à la mettre en oeuvre. Elle couvrira le coût des expertises.

Bon courage.
Ariel DAHAN
Avocat