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Sujet initié par marie25, il y a 11 ans - 4045 vues

Bonjour, mon ex ami le doit 4000 euros mais fait la sourde oreille comment puis je faire pour les récupérer ? Malheureusement nous n'avons pas fait de reconnaissance de dette

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Chère Madame,

La reconnaissance de dette doit respecter un formalisme rigoureux :

Elle doit d'abord être écrite, datée et signée par votre ami, ce qui n'est malheureusement pas le cas.

Elle doit comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,

Elle doit indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),

Il n'y a pas de limite de montant.

La reconnaissance de dette peut préciser les éléments suivants :

Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible),

Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure.)

Le contenu de l'acte vaut jusqu'à ce que la partie adverse prouve le contraire.

Par conséquent, si ce formalise n'a pas été respecté, le document signé de sa main, vaudra néanmoins commencement de preuve par écrit.

Vous pourrez par conséquent démontrer la réalité de cette reconnaissance de dette en démontrant l'effectivité du montant réglé (par chèques espèces virement etc..).

Au regard du fait que le formalisme n'a pas été véritablement respecté dans votre cas d'espèce, je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour assurer votre défense.

Très cordialement,
il y a 11 ans
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marie25
Bonjour merci pour votre reponse j'ai cette reconnaissance de dette et je voulais savoir si cela fonctionnait si c'est moi qui l'ai écrit et bien sûr il a signé d'autre part je lui ai fait un chèque. Oui je lui envoie des messages concernant ce problème ainsi qu'à sa mère. Je voulais savoir comment faut il faire pour le mettre en semeur de payer merci de votre réponse cordialement
il y a 11 ans
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Bonjour,

Vous pouvez, dans un premier temps, mettre en demeure votre ex compagnon de régler la somme que vous lui avez prêtée. Si cela ne suffit pas, vous pouvez opter éventuellement pour une injonction de payer.

Cependant, en l'absence de reconnaissance de dette, la preuve de votre créance sera plus délicate à rapporter : la somme a t'elle été versée, en liquide, chèque ? Avez-vous échangé avec votre ex compagnon des correspondances par rapport à ce prêt d'argent ?

Bien cordialement,

Benjamin Beaulier
il y a 11 ans
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marie25
Je ne sais pas du tout comment se déroulent les démarches à effectuer mettre en demeure pour une injonction de payer la somme a été versée par chèque à sa banque merci pour votre réponse cordialement
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Vous pouvez déposer une requête aux fins d'injonction de payer devant la juge de proximité du lieu du domicile de votre débiteur. Vous trouverez aisément sur internet un formulaire Cerfa a remplir, renseignant l'identité du débiteur, ainsi que le montant de votre créance. Il conviendra également de joindre toutes pièces justificatives utiles (copie du chèque, échange de correspondances, etc.) et de déposer le tout devant le greffe.

Une ordonnance valant injonction de payer sera ensuite rendue, que vous devrez signifier par voie d'huissier à votre débiteur.

Restant à votre disposition pour toute précision,

Bien cordialement
il y a 10 ans
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