Mariée sans contrat, à qui appartient l’argent du couple

Sujet initié par Bree, il y a 10 heures - 294 vues

Bonjour

En France, lorsque des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que :

1. Répartition des biens dans un mariage sans contrat
Les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.

Les biens acquis pendant le mariage, y compris les salaires et économies, sont communs, sauf preuve contraire.

Étant donné que l’achat a eu lieu pendant le mariage, la maison est présumée commune, sauf si votre mari peut prouver qu’elle a été financée exclusivement avec des fonds propres (héritage, donation, etc.).

Pour prouver cela, il doit fournir des documents attestant l’origine des fonds et une déclaration de remploi dans l’acte d’achat.

S’il mentionne une clause de remploi, cela peut appuyer sa demande.
Demandez une expertise financière pour analyser l’origine des fonds utilisés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En vertu de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

Cela signifie que, dans un régime de communauté de biens, les revenus et économies réalisés pendant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs, sauf preuve du contraire.

Concernant la charge de la preuve, l'article 1421 impose à l'époux qui prétend avoir utilisé des deniers propres (dans ce cas, les économies) de prouver la réalité de cette allégation.

Si votre mari essaie de prouver que l'achat de la maison provient de ses économies personnelles, il lui incombe de fournir des éléments de preuve à cet égard.

De plus, l'article 1433 du Code civil stipule que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire chaque fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Cela signifie que si des deniers propres ont été utilisés pour l'achat, il doit être prouvé que ces fonds provenaient effectivement de biens propres et non de biens communs.

En résumé, si votre mari ne peut pas prouver que l'achat de la maison a été financé par ses économies personnelles, il est probable que la maison soit considérée comme un bien commun, et donc appartenant aux deux époux.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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