Bonjour
En France, lorsque des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que :
1. Répartition des biens dans un mariage sans contrat
Les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.
Les biens acquis pendant le mariage, y compris les salaires et économies, sont communs, sauf preuve contraire.
Étant donné que l’achat a eu lieu pendant le mariage, la maison est présumée commune, sauf si votre mari peut prouver qu’elle a été financée exclusivement avec des fonds propres (héritage, donation, etc.).
Pour prouver cela, il doit fournir des documents attestant l’origine des fonds et une déclaration de remploi dans l’acte d’achat.
S’il mentionne une clause de remploi, cela peut appuyer sa demande.
Demandez une expertise financière pour analyser l’origine des fonds utilisés.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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