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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Mariée sans contrat, à qui appartient l’argent du couple
Sujet (Cloturé) initié par Bree, il y a 1 mois - 536 vues

Bonjour,
Je ne comprends pas. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage en 1996, avons acheté une maison en 2006 et pourtant mon mari essaie de prouver que l’achat de la maison vient de ses économies. Il me semble que les économies ou les salaires appartiennent aux deux époux. Son avocat va dans son sens et le pousse à retrouver des preuves.
Qu’en est-il exactement ?
Bien cordialement

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Bonjour

En France, lorsque des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que :

1. Répartition des biens dans un mariage sans contrat
Les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.

Les biens acquis pendant le mariage, y compris les salaires et économies, sont communs, sauf preuve contraire.

Étant donné que l’achat a eu lieu pendant le mariage, la maison est présumée commune, sauf si votre mari peut prouver qu’elle a été financée exclusivement avec des fonds propres (héritage, donation, etc.).

Pour prouver cela, il doit fournir des documents attestant l’origine des fonds et une déclaration de remploi dans l’acte d’achat.

S’il mentionne une clause de remploi, cela peut appuyer sa demande.
Demandez une expertise financière pour analyser l’origine des fonds utilisés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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