Bonjour. L'attestation Pôle emploi doit-elle être envoyée dans le cas de la démission d'un employé ne faisant pas partie des démissions légitimes ? Merci.
Quel que soit le motif de la rupture, y compris lorsqu'il s'agit d'une démission ne donnant pas droit aux allocations chômage, l'employeur est tenu de remettre à son salarié l'attestation Pôle Emploi et de la transmettre au Pôle Emploi. Il ne lui appartient pas de préjuger de l'utilité de cette attestation pour son ex-salarié.
L'attestation précise le motif de la rupture (en l’occurrence "démission"), le montant des rémunérations brutes et le montant des indemnités versées dans le cadre de la rupture (notamment l'indemnité de congés payés). Ce sera au Pôle Emploi, sur présentation de l'attestation, de déterminer si le salarié est en droit ou non de bénéficier des allocations chômage.
Si cette attestation n'est pas remise ou est remise tardivement, y compris dans le cas d'une démission, la jurisprudence considère que le salarié subit nécessairement un préjudice pour lequel il est en droit de réclamer le versement de dommages et intérêts.
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