Je fais suite à votre interrogation. En réalité, cela dépend de la qualification juridique de l'arrêt. Si l'arrêt a été rendu par défaut, il devra être signifié dans les 6 mois à peine de caducité conformément à l'article 478 du CPC
Si l'arrêt est contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile sachant qu'un arrêt contradictoire de la cour d'appel, qui ne serait pas signifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, devient alors définitif.
Merci, vous avez répondu à ma question. En l'espèce, il s'agit d'u arrêt d'une Cour d'Appel, rendu "par défaut", contradictoire , en premier ressort (erreur matérielle), frappé d'opposition alors que j'étais présent , signifié neuf mois après la date de la décision, auquel je suis condamné à 1500 euros au titre de l'art 700! Mais quelle est la réelle définition d'un "JUGEMENT" en droit...est ce une décision du 1er degré ou toute décision de justice?
bonsoir et merci de votre réponse. Mais dans votre première réponse vous affirmiez que l'arrêt "par défaut" est caduc et l'article 478 parle de "jugement"... l'arrêt "par defaut" est il caduc si la signification a eu lieu 9 mois après la date de la décision de la Cour d'Appel?
Je pensais que votre question était d'ordre général. L'article 478 du CPC est applicable a l'arrêt. Je vous confirme que l'arrêt rendu par défaut qui vous a été signifié 9 mois après son prononcé est caduc. Bien cordialement
Bonjour Maître, l'arrêt "contradictoire, en premier ressort , par défaut de la Cour d'Appel est il caduc si je n'étais pas défaillante, c'est à dire présente et représentée à la cause, seulement "perdante"? Seules les parties non présentes, et non représentées mais appelées à la cause, ne bénéficient elles pas de l'article 478? Merci de votre avis cordialement
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