Acte de procédure reçu par huissier courrier lettre simple poste restante

Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 9 mois - 830 vues

Maître,

Le 6 novembre 2025 un huissier m'envoi un courrier suivi en poste restante.Ce jour le 17 decembre 2025 je prends connaissance du courrier lettre simple suivi à l'adresse poste restante celle de la poste.
Sur le courrier l'huissier indique vous voudrez bien vous présenter sous 10 jours.
Je me suis absenter de ma résidence fiscal pendant 2 mois,le jugement date du 11 juin 2025 c'est a dire plus 6 mois.Je n'ai pas donc assister a l'audience et sans avocat,donc selon l'article 478 du code de procédure un jugement non avenu le jugement est considèrer comme n'ayant jamais exister.
Que doit je faire?ayant été condamné je ne compte pas faire opposition au jugement.Pour information le demandeur avait un avocat lors de l'audience.

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

L'article 478 ne rend un jugement « non avenu » que dans un cas très précis : il faut que ce soit un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire uniquement parce qu'il est appelable, et qu'il n'ait pas été signifié par huissier au défendeur défaillant dans les 6 mois du jugement.

Un simple courrier de l'huissier vous demandant de vous présenter n'est pas, en soi, la signification du jugement.

Concrètement, il faut donc :

-vérifier, auprès de l'huissier ou du greffe, si le jugement a été signifié à votre personne ou à votre domicile (par acte d'huissier) entre le 11 juin et le 11 décembre 2025 

-si aucune signification régulière n'a été faite dans ce délai de 6 mois, et si vous n'avez jamais comparu ni été cité « à personne », vous pouvez demander au juge de l'exécution (ou, en cas de nouvelle procédure, au juge saisi) de constater que le jugement est non avenu sur le fondement de l'article 478, ce qui bloquera l'exécution forcée ;

-si, au contraire, le jugement a bien été signifié dans les délais, il reste valable et la seule voie de contestation est l'appel ou l'opposition dans les délais légaux, que vous indique la signification.

Dans tous les cas, rapprochez‑vous rapidement d'un avocat avec la copie du jugement et des actes reçus pour vérifier la régularité de la signification et choisir la bonne démarche.

Bien à vous

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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