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Licenciement pour faute grave/imprimeries de labeur et industries graphiques
Sujet initié par Gil, il y a 10 ans - 3613 vues

Bonjour,

Suite au licenciement de mon père pour faute grave, nous avons convenu d'un arrangement entre l'employeur et mon père pour les indemnités de licenciement.

Dans le droit du travail commun, il est spécifié que le salarié n'a pas le droit aux indemnités de licenciement.
Or dans la convention collective, de ma compréhension le salarié peut bénéficier des indemnités de licenciement s'il dispose de plus de 3 ans d'ancienneté.
L'employeur, lui, réfute cet argument.

Pourriez vous m'indiquer ce vous comprenez du texte de la convention collective ? Et doit-on prendre le texte le plus avantageux pour le salarié ?

Ci dessous le texte de la convention collective :

1° Indemnité de licenciement due, à partir de 2 ans d’ancienneté
[sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l’étude
DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN)], sauf :
— faute grave pour les employés ayant moins de 3 ans d’ancienneté
et les ouvriers ;
— faute lourde pour les employés ayant au moins 3 ans
d’ancienneté ;
— faute grave ou lourde dans le secteur de la Reliure, brochure,
dorure et pour les agents de maîtrise et les cadres, quel que soit le
secteur.

Merci de vos réponses

Bien cordialement

Mr PHAM
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Effectivement, la règle de droit est normalement très claire : la faute grave est privative d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis.

Néanmoins, à mon sens, rien ne s'oppose à ce qu'une convention collective prévoit des dispositions plus favorables.

S'agissant plus spécifiquement de la convention collective de l'imprimerie, les clauses "indemnités de licenciement" des ouvriers et des cadres et agents de maîtrise ne prévoient pas d'exception à ce principe.

En revanche, la clause "indemnités de licenciement" correspondant aux ouvriers, semble effectivement faire une distinction entre l'indemnité légale (versée sauf faute grave) et l'indemnité conventionnelle, due à compter de 3 ans d'ancienneté, laquelle ne serait exclue qu'en cas de faute lourde.

Votre position se défend donc.

Néanmoins, dès lors que l'employeur n'est pas d'accord, votre seule possibilité pour en obtenir l'application serait de saisir le Conseil de prud'hommes de la question. Ou de négocier une indemnité transactionnelle tenant compte de cette indemnité de licenciement.

Votre bien dévouée
il y a 10 ans
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MOUCHENOTTE
Bonjour,

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de toute indemnité de rupture légale ou conventionnelle. Hors faute grave, l'indemnité doit être réglée à compter d'un an d'ancienneté.

Si vous négociez avec l'employeur celui ci règlera une somme à titre de dommages et intérêts dans le cadre d'un protocole.

Si l'employeur refuse de négocier et si vous avez des éléments pour contester la faute grave vous avez intérêt à saisir le conseil des prud'hommes.

Si le conseil des prud'hommes vous donne gain de cause, l'employeur sera condamné à verser l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle selon celle qui est la plus favorable au salarié, l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.

Bien cordialement.

Me MOUCEHNOTTE Marie France avocat barreau de Caen
02 31 39 0 5 77
#Adresse email#
il y a 10 ans
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