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Téléphone au volant pv à la volée
Sujet initié par Clr62, il y a 2 heures - 277 vues

Bonjour,

J habitude dans le pas de Calais.
J aimerais savoir si une suspension de permis pour téléphone au volant peut être faite suite PV à la volée.
La suspension est elle faite systématiquement ou dans des cas spécifiques?

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1 réponse
lavigie
Bonjour Clr62

Lorsque le vehicule n'est pas intercepté , l'identité du conducteur est inconnue , il n'y donc pas suspension de permis puisque l'article R 412-6-1 du CR incrimine le seul conducteur .

Le fait d'éditer un avis de contravention vicié sur la forme envers le titulaire du certificat d'immatriculation ne donne jamais lieu à suspension administratif de permis puisque le PV qui fait foi ne rapporte pas l'identité du conducteur .

La réalité de la contravention est reconnue par le titulaire du certificat d'immatriculation en payant l'amende et théoriquement le prefet pourrait appliquer les articles ensembles L121-5 et L224-7 du CR relatifs a la suspension administrative de référence 1F

Les verbalisateurs qui dérogent déjà à la réglementation en qualifiant la nature d'infraction en responsabilité pénale alors que l'auteur est inconnu et que par défaut et contradiction l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation , ne transmettent pas copie du PVE au prefet .

Dans les faits , cette faculté de suspension de permis non prit dans l'urgence .qui appartient au prefet n'est observée(parfois) que si le vehicule est intercepté et conducteur identifié avec son numéro de permis .
il y a 45 secondes
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