Question résolue par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
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Comment me désolidariser d'un bail locatif ?
Sujet (Cloturé) initié par pepita, il y a 8 ans - 91319 vues
Bonjour, j'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. J'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse un courrier pour me désolidariser de ce bail? Dois-je faire un courrier de désistement du logement à mon nom ou aux 2 noms, sachant qu'il ne pourra pas rester dans ce logement (trop cher pour lui) Je vous remercie par avance très cordialement
Même si vous quittez le logement, la solidarité est acquise au propriétaire pour trois ans. Donc impossible pour vous de vous désengager avant l'échéance de ce bail. Et je vous conseille de relire votre bail car il y a des contrats où il figure que la clause de solidarité est reconductible. Et s'il ne paie plus le loyer c'est vous qui devrez mettre la main à la poche. Attention donc. Le congé ne vaut que s'il est donné par tous les colocataires.
Comme vous n'aviez pas précisé la date de conclusion du bail, j'ai pensé que le bail était antérieur à la loi ALUR. Sinon Maître LERMINIAUX vous remercie de garder vos remarques désobligeantes pour vous.
Bonjour je viens de me séparer de ma conjointe j ai signé le bail en septembre 2016 nous sommes séparés en janvier 2017 que se passe t il si ma conjointe ne paye pas son loyer
Bonjour, Vous devez envoyer un courrier recommandé annonçant votre congé personnel au bailleur. Vous ne pouvez pas donner congé pour votre colocataire. Si votre bail a été signé postérieurement à la loi ALUR de mars 2014, le délai de solidarité du colocataire parti s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé. Si votre bail a été signé antérieurement à cette date, vous restez solidaire du paiement du loyer et des dettes jusqu'au terme du bail. Bien cordialement.
Je partage l'avis de Me Belaidi. Il vous appartient de délivrer un congé personnel à votre bailleur en respectant le délai de préavis qui vous est opposable (en principe 3 mois). Vous ne me pourrez pas récupérer le dépôt de garantie mais en demander le remboursement à votre ex, qui demeure seul titulaire du bail. A votre départ, il faudra faire un état des lieux contradictoire avec le bailleur et votre ex, pour que vous ne soyez tenue qu'aux dégradations qui vous seraient opposables.
Merci Maître, mais je vois que les réponses ne sont pas les mêmes, données par Maître Lerminiaux Vedel, en premier, donc je suis un peu perdue.....que pensez vous de sa réponse? le bail à été signé le 16 avril . Cordialement Merci
Merci beaucoup Maître, donc ce sera un peu moins compliqué pour moi.Cordialement Pouvez vous me donner le texte de loi ou son numéro afin que je le note dans mon courrier
Il s'agit de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La rubrique VI de cet article dispose que : " La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé." Cordialement.
un bailleur peut-il refuser un garant, et un co-locataire peut-il rester solidaire des loyers, mais ne plus apparaitre sur le bail? merci pour vos réponses
bonjour jai fait une demande de logement avec mon conjoin sauf que le logmement nous a etai attribuer , mais mon conjoin ne veux plus habitez avec moi je peux quand meme signer le bail seul ?
ma fille est exactement dans la même situation que pepita, alors vos réponses m'intéressent également car elle a fait une lettre de désolidérisation au propriétaire qui vient de lui dire "que cela n'avait aucune valeur"
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