Bonjour, Ma belle fille a décidé suite a un désaccord , de nous priver de notre petite fille et depuis debut avril ne repond plus au telephone , impossible de la joindre et d avoir un contact avec notre petite fille. Que puisje faire pour la voir.et pour l avoir aux vacances. y a t il une loi qui protège les familles de ce problème. Merci de votre réponse. Cordialement.
Il n'y a pas de loi obligeant les parents à maintenir les liens entre leurs enfants et les grands-parents. Dans un premier temps vous pouvez tenter une médiation, en saisissant une association de médiation familiale. Si celle-ci s'avère vaine, vous pouvez alors saisir sur assignation le Juge aux Affaires Familiales (les deux parents devant être assignés s'ils sont séparés). Le Juge aux Affaires Familiales peut entendre votre petite fille pour recueillir son avis, car l'intérêt de l'enfant prime sur le droit de visite et d'hébergement du grand-parent. Le Procureur e la République prendra connaissance du dossier et donnera son avis qui ne lit pas pour autant le Juge qui reste maître de sa décision.
L'article 371-4 du Code Civil indique "que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" c'est à dire ses grands-parents; Le seul moyen de s'opposer à la mise en oeuvre de ce droit serait de démontrer que tel n'est pas l'intérêt de l'enfant. Vous avez donc des droits et s'il ne vous est pas possible de vous entendre amiablement avec votre belle fille, vous pourrez toujours saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur votre petite fille.
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