Sujet (Cloturé) initié par aline, il y a 8 ans - 6004 vues
Bonjour,
divorcer depuis mai 2009,mon ex mari ne veut pas signer l acquiessement que puis je faire,pour faire stranscrire sur mon livret de famille il m'a toujours dit 'je te ferais chier jusqu'au bout' il y a bien une solution? cordialement
Lorsqu'un des époux ne veut pas signer l'acte d'acquiescement, il faut envoyer le jugement à un huissier afin qu'il la lui signifie. Cela fait partir le délai d'appel. Une fois le délai expiré, il faut demander un certificat de non appel à la Cour d'appel. Une fois obtenu, vous devez adresser la décision de divorce et le certificat de non appel à la Mairie du lieu du mariage qui transcrira sur les actes d'état civil.
Cela aurait pu être fait dès 2009 par votre avocat.
La décision est, quoi qu'il en soit, définitive, ayant été rendue il y a plus de deux ans.
bonsoir Maitre merci pour votre reponse,j'ai envoyer une demande de certificat de non appel au tribunal,mais je ne suis pas passer par l'huissier. de plus j'ai reçue une convocation pour passer au tribunal le 31 aout 2015 car mon ex mari , ne peut plus payer la pension alimentaire, peut t il arreter de payer cette pension avant que le jugement soit rendu? car se moi ci il ne m'a rien verser merci de votre reponse Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. j'ai bien reçue le certificat de non appel,puis je me rendre a la mairie avec et mon jugement de divorce pour le faire transcrire sur mon livret de famille? merci de votre réponse Maitre cordialement
Il faut l'envoyer à la mairie qui a célébré votre mariage, laquelle transmettra ensuite aux mairies pour transcription sur vos actes de naissance respectifs.
bonjour MAITRE je suis aller a la mairie du lieu de mariage,avec la copie de divorce et le certificat de non appel ils n'ont pas pu transcrire sur mon livret de famille,car mon avocat n'a toujours pas envoyer le jugement de divorce, a chaque fois que j'essaie de la joindre eiie n'est pas là et dois me rappeler mais jamais rien! que puis je faire d'autre si je n'ai pas de nouvelles? merci de votre réponse Cordialement
Il faut lui envoyer un courrier recommandé avec AR en lui demandant de vous restituer votre entier dossier. La non transcription du divorce ne le rend pas opposable aux tiers. Vous pourriez être tenu de dettes contractées par votre époux alors que vous êtes divorcée.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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