Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Réparations voiture
Sujet (Cloturé) initié par Fansav, il y a 8 ans - 5861 vues
Bonjour, Mon automobile fut réparée suite à un refus de priorité chez un carossier mais les répartitions ne furent loin d êtres parfaites. J ai alors contacté mon assistance juridique qui a fait mener une seconde expertise lors de laquelle il a été constaté que le pare choc mal posé résultait des attaches fixations cassées lors des précédents sinistres des précédents propriétaires qui blanchissait donc le carossier et que ce pare choc que ce carossier à abîmé en forçant la pose résultait la aussi des coups reçus lors de frottements avec d autres véhicules. (Ce qui est faux) Je pose alors une question: ou se trouve l obligation de résultat de l assureur? Et que faire?
Si par obligation de résultat de votre assureur, vous entendez vous conforter dans votre position et vous donner gain de cause, votre assureur protection juridique n'en a pas. il doit vous assister mais dans les limites des éléments juridiques en sa possession. encore faut-il qu'il les apprécie correctement. il semble que l'expert opte pour un vice antérieur du véhicule et dédouane le garagiste. Or s'il y a bien une catégorie sur laquelle pèse une obligation de résultat c'st bien celle des garagistes. Même si le support était fragile, le carrossier devait réparer. c'est donc lui qu'il convient de mettre en cause et dont il faut rechercher la responsabilité. vbd
Votre assureur de protection juridique ne fait que prendre en charge les frais de procédure. Il peut effectivement , si vous êtes d'accord, confier le dossier à un des avocats avec lequel il travaille mais ce n'est pas lui qui dirige le procès. Le mieux est que vous preniez avec l'avocat de votre choix qui confirmera l'opportunité d'un recours contre le carrossier et prendra attache avec votre assureur
voici maitre la conclusion du service defense juridique de la maaf mon assurance auto : Chère Madame, Je viens vers vous dans le cadre de votre dossier et tiens à vous informer que la gestion de celuici m’est désormais confiée. Je vous remercie donc à ce titre de bien vouloir noter les nouvelles références de cette affaire en marge de la présente et qu’il conviendra d’inscrire dans toute correspondance. Suite à la réunion d’expertise amiable contradictoire du 20/05/2015, j’ai le regret de vous transmettre ci-joint les conclusions défavorables de l’Expert. Il a estimé que les désordres sont étrangers à l’intervention de la partie adverse, soit en raison de leur antériorité soit de leur non-imputabilité à ce dernier. La responsabilité de la partie adverse ne peut être engagée sur la base de l’article 1147 du Code civil que si les trois critères suivants sont réunis : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Or, la mission d’expertise n’a pas pu rapporter l’existence d’une faute de la part de la partie adverse ni un lien de causalité direct entre son intervention et les désordres constatés sur votre véhicule. En conséquence, je ne peux malheureusement poursuivre les démarches contre la Carrosserie PAYEN. J’ai pris note de votre appel contestant les conclusions de l’Expert. Aussi, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez continuer l’affaire, je vous invite à faire réaliser une contre-expertise contradictoire à vos frais et m’en transmettre le rapport.
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