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Réparation véhicule de fonction avant restitution
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 203 vues

bonjour
j'ai une voiture de fonction depuis 4 ans avec 153000km; mon employeur a fait réalisé une expertise avant restitution et le montant des réparations s'éléve à 3400?.
la voiture est pourtant nickel mais l'expertise du loueur prend en compte la moindre bosse ou impact. il faudrait rendre la voiture neuve!!!
mon employeur me demande de réaliser les travaux à mes frais avant la restitution de la voiture et la récupération de la nouvelle.
que dois je faire ?? est ce légal ??
j'ai entretenu la voiture comme "un bon pére de famille" mais mon métier est d'aller sur les chantiers de construction et la voiture a quand même 150000km
merci pour votre réponse
Philippe ROUSSARD
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1 réponse
Bonjour,

Il n'est pas possible de mettre à la charge du salarié les frais de remise en état du véhicule de fonction lorsqu'il est amené à le rendre, comme a pu le juger la Cour de cassation (voir notamment un arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2011, pourvoi n°09-71000).

Il existe une seule hypothèse où la responsabilité financière du salarié peut être engagée : c'est lorsqu'il commet une faute lourde. Cependant, pour reconnaître une telle faute, les faits doivent être particulièrement graves, et avoir été commis dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce qui ne semble pas être votre cas.

En conséquence, je vous conseille d'écrire à votre employeur pour lui rappeler ces règles et lui dire que vous n'effectuerez pas les travaux demandés dès lors que vous avez toujours utilisé votre véhicule de fonction en "bon père de famille" et commis aucune faute lourde.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement
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