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Clause du contrat de bail
Sujet initié par RS, il y a 9 ans - 4204 vues

Bonjour,

Je m’apprête à signer un bail commercial de 9 ans cependant plusieurs clauses me dérangent en particulier une qui stipule:que
Le PRENEUR pourra céder ses droits au présent bail après avoir obtenu par écrit l'agrément du BAILLEUR concernant son cessionnaire et après avoir purgé le droit de préemption du bailleur. Par dérogation aux articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du code de commerce, le PRENEUR restera garant conjointement et solidairement de son cessionnaire et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail pour une durée limitée à 10 ans. Le BAILLEUR sera appelé à la cession ou à l'apport et il lui sera remis immédiatement et gratuitement un exemplaire de l'acte de cession ou d'apport pour lui servir de titre exécutoire à l'égard du cessionnaire. Mention de cette solidarité conjointe devra être faite dans l'acte de sous-location, de cession ou d'apport.
. Cela me semble un peu abusif,
pourriez vous m'éclairer à savoir si le bailleur est en droit de m'imposer une telle clause ?

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2 réponses
C'est clairement outrancier. La garantie se limite a la première période triennale..
Négociez ou refusez. Vous avez le pouvoir aujourd'hui, demain,sera trop tard.
il y a 9 ans
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RS
C est ce qui me sembait je vous remercie pour votre réponse
il y a 9 ans
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