Mauvais payeur suite à condamnation au tribunal de grande instance

Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 9 ans - 5774 vues

Bonsoir,

Une eurl est une entreprise, et non considérée comme une entreprise artisanale en nom propre.

De ce fait, elle fonctionne comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.

Il n'est donc pas possible de saisir une créance personnelle car c'est formellement interdit.

A contrario, il ne peut de son côté, utiliser le compte de l'EURL comme un compte personnel car il s'expose alors aux sanctions de l'abus de bien social.

En outre, il est clair qu'il organise son insolvabilité en n'alimentant pas son compte personnel.

Il est doublement punissable pénalement.

Aussi, si vous avez un conseil, il serait de bon ton de lui rappeler qu'il s'expose à de très lourdes sanctions pénales s'il continue ainsi.

Si cela ne donne rien, et si vous avez les preuves de ces agissements, il faudra alors aller au pénal.

En attendant l'huissier peut tenter d'exécuter sur ses biens, exemple saisir sa voiture s'il ne s'agit pas bien évidemment d'un véhicule qu'il aurait mis au nom de sa société.

S'il est propriétaire de son bien immobilier vous pouvez également puisque vous avez un titre exécuter par ce biais là également.

Dernier point, l'huissier doit bien évidemment réclamer l'intégralité de la dette.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

- les arriérés vous les récupérez!
- vous dénoncez ses agissements et a minima il aura un contrôle fiscal!
- l'huissier peut tout à fait saisir ses biens

Bon courage!!