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Jai gagne un recours ou tribunal administratif depuis deux mois
Sujet initié par armand, il y a 10 ans - 36342 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,jai gagne mon recours ou tribunal administratif sa fait 2 mois jais pas était indemnise que faire

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
32 réponses
Gutierrez
Bonsoir,

Si l'Etat a été condamnée au paiement d'une somme, vous allez attendre au moins 6 mois.

Cordialement.
il y a 10 ans
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Kais
Bonsoir vous avez le délai de récupéré la Somme gagné contre le préfet sa fait 4 mois et demi que j attends
pas de nouvelles
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Ayla
Il ont repondrer
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ayla
Bonsoir j ai ganger le tribinal apres un recour administratif pour le regroument familiale j ai plus que 8 moin sans reponce de la perfecture mon avocat a fait l excution du jujment par teribinal devant la perfecture et ca fait un moin apres la demande d excution sans reponce aussi je suis déprimée
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Kais
Bonjour j'ai pas bien compris ce que vous voulez dire
Vous attendez quoi depuis 8 mois ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Kais
Si vous attendez la somme .
Moi m'ont versé la somme au bout de un an et quelques mois faut juste attendez
Perso je pensais que ils vont pas me les donner au début
Bonne courage
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ayla
J attend l avis favourable le jujment au tribinal à exiger 2 moin pour nous rendre l avis favourable mais on a 10 mois sans réponse dernièrement ca fait un mois la perfecture a demander un compliment les fiche de paix et les impôts
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ruddy
Mon mari attends pour refaire sa demande de visa nous sommes marier depuis 2011 que faire pour refaire la demande de visas long séjour qui est toujour refuser
Pas : après un rapatriement de sons pais d'origine
Répondez moi s'il vous plaît merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ayla
Bonsoir monsieur, j ai eu un deuxieme refus a couse du compliment non recu meme mon il a tous envoyee les compliment par emeil a la perfecture et l avocat aussi a envoye la avocat a envoyee une lettre au prefet et le prefet a nous repondre qu il faut un nauveau dossier on peut constater cette decision injistice au tribinal ......
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Gorgui
Bonjour c est où on envoie le courrier du jugement pour récupérer l argent
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Zoé
Trouve un avocat, je te suggère Me Phillipe Ahpha de Nantes, tu ne serais pas déçu.
il y a 2 ans
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hatik
même contre mon maire
il y a 10 ans
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hatik
j'ai gagne un recours contre mon maire ou tribunal administratif sa fait 2 mois que je attend mes indemnisations merci
il y a 10 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Pour être réglé il vous faut saisir après deux mois sans aucun versement :

- s'il s'agit de l'Etat : le comptable public de votre domicile en joignant le jugement et un RIB et une pièce d'identité,

- s'il s'agit d'une commune : le préfet compétent sur le département où se trouve la commune en lui demandant d'ordonnancer d'office la somme en y joignant également le jugement et un RIB et une pièce d'identité.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Kais
Sur le jugement c'est l'état qui doit me verser une Somme de 1000 euros
Par contre c'est mon avocat qui a fait les démarches à envoyer mon Rib et mon attestation cmu
Depuis mois de novembre jai rien reçu
Est ce que c'est normal ?
Merci.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Demandez à votre avocat.
il y a 6 ans
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Mouna22
Bonjour maître est ce que le jurisprudence que je mis dans me requête sont un effet sur le jugement dans le tribunal administratif
il y a 5 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Aucune idée je n ai pas connaissance de votre dossier.

Cdt
il y a 5 ans
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Mouna22
Merci maître pour votre réponse mais je parle en cas général si je trouve un jugement d un cas identique à mon litige d un jugement de cours d appel alors le juge peut prendre la même décision
il y a 5 ans
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Ename
Bonjour j'ai une question svp après avoir reçu un jugement favorable suite à un recours contre un refus de visa saisonnière ont ma dis que l'état peut faire appel est se que c'est vrai alors que c'est eux qui ont fait une erreur d'appréciation je ne sais pas où m'adresser comment faire merci pour votre réponse.
il y a 3 ans
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Gorgui
Bonjour je voulais savoir l adresse car j ai gagné 1000e je sais pas où envoyer le jugement pour récupérer mes 1000e
il y a 2 ans
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Mr niakate
Bonjour j'ai gagné mon oqtf annulée a la tribunal administratif de montreuil il ma dit je veux recevoir un convocation sa fait 2mois pas encore la convocation
il y a 4 ans
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Axe08
Bonjour Mr Niakate,
Puis-je avoir votre contact pour avoir votre retour?
S'il-vous-plaît.
il y a 4 ans
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Papy
Bonjour
Est-ce que vous avez reçu votre convocation car je suis dans le cas que vous
il y a 4 ans
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Oli12
Bonjour ! Vous être entré en France avec quelle visa svp merci
il y a 4 ans
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Oli12
Bonjour ! Je suis africaine arrivé en France en octobre 2019 j'ai 21 ans j'ai mes demi frère et soeur en France de nationalité française avec mes neuve et nièces mère est marié à un français depuis 30ans je suis arrivé avec un visa C après avoir fait une demande de titre de séjour dans le Tarn j'ai reçu un récépissé puis 1 mois après une demande OQTF j'ai fais immédiatement un recours avec un avocat j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle et elle a été acceptée en juillet j'ai reçu mon oqtf en mars 2021 et j'ai un enfant de 4mois on français . Je suis dans une association on t'en que bénévole et suis une formation à distance tout a famille es ici . J'aimerais savoir quelle son n'ai chance pour l'annulation de oqtf et sa prend combien de temps pour recevoir la date du procès coordialement
il y a 4 ans
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Oli12
Et ma mère a fait sa demande de titre de séjour aussi merci de me répondre vos réponses pourrait sûrement m'aider
il y a 4 ans
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Bouchine
Bonjour Mr Niakate
Est ce que vous pouvez m'aider svp par rapport à votre OKTF
S'il vous plaît
Merci de me répondre
il y a 4 ans
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Maman des deux filles
Bsr j esper k vs allez bien. Esk vs pouvez m éclairer sur votre processus s'il vs plait
il y a 4 ans
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Bouchine
Bonjour
Il faudra consulter un avocat
il y a 2 ans
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Gorgui
Bonjour c'est quoi l adresse ou envoyer le jugement pour récupérer les 1000
il y a 2 ans
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Emmy
Bonjour j'ai gagné devant le tribunal administratif le recours indemnitaire a été accepté j'attends toujours l'indemnisation apparemment mon avocat aurait transmis mon RIB au tribunal administratif aujourd'hui je n'ai toujours pas de versement on m'a également dit que c'était la drill qui devait me rémunérer donc aujourd'hui je suis toujours dans l'attente, merci de me répondre sur mon email #Adresse email#
il y a 2 ans
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