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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Plus de rapports sexualité 2007
Sujet (Cloturé) initié par katafree, il y a 9 ans - 4472 vues

Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 1979, La situation familiale devient très difficile. Plus de dialogue, depuis 2007 plus de rapports sexualité, :
Question:
Es ce que le divorce est déclaré d'office par le fait que la mariage n'est plus consommé.
Puis je demander la séparation, le divorce sera-t-il déclaré d'office.
Merci de votre réponse
Respectueusement

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Non, un divorce ne peut être déclaré d'office, il faut introduire une procédure de divorce par l'intermédiaire d'un avocat, et le cas échéant solliciter le prononcé du divorce pour faute, sous réserve de démontrer le bien fondé de vos déclarations...;
katafree
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et merci également pour la rapidité de la réponse.
Respectueusement
il y a 9 ans
Madame,
Il n'y a pas de divorce déclaré d'office.
Vous devez prendre contact avec un avocat proche de votre domicile pour engager une procédure.
Il vous expliquera les procédures qui s'offrent à vous.
Le seul divorce où le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation c'est lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer et signent à l'audience de conciliation un procès-verbal d'acceptation. La procédure n'en est pas pour autant raccourcie.
Sincères salutations
Bonjour,

Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par "déclaré d'office", mais vous avez tout à fait la possibilité de demander le divorce, dès l'instant où vous choisissez la procédure adaptée.

Le refus de rapports sexuels sur le long terme peut être considéré comme une faute, au vue de la jurisprudence. Mais sachez qu'une faute invoquée doit être prouvée, élément difficile concernant les relations intimes.

Si votre épouse refuse de divorcer, vous avez la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La séparation peut être une première alternative, avant le divorce. Mais si vous souhaitez finalement divorcer, il faudra quand même engager une procédure de divorce : la séparation n'entraine pas automatiquement le divorce.

Je vous invite à contacter un avocat (obligatoire dans ces procédures) pour qu'il vous conseille sur les meilleures démarches à suivre, avec les détails sur votre situation.
Sebpermis
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