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Plainte et modification garde enfant suite à agression sexuelle sur mineure

Sujet initié par ludboril y a 11 ans - 4296 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour un dossier assez complexe, car il y a plusieurs volets dans cette affaire, et ayant un caractère d'urgence car l'intégrité de ma fille de 6 ans est en jeu.
Je suis séparé (fin de PACS) avec mon ex compagne depuis 3 ans et nous avons établi une garde alternée à l'amiable avec validation auprès du juge des affaires familiales. J'avais ma fille la moitié des vacances scolaires, un week-end sur deux. Par la suite nous avons intégré une garde tous les lundis soirs pour des raisons professionnelles de mon ex-compagne.
Le premier problème que j'ai rencontré est que je n'avais droit à aucune transmission de nouvelles de la part de la maman de ma fille. Ce n'est pas faute de lui avoir demandé qu'elle me transmette des informations venant de son carnet de correspondance, des activités extra scolaires qu'elle allaient faire, des factures de scolarité et de centre de loisir, de me tenir au courant quand elle allait chez le médecin, des coordonnées des personnes autre qu'elle allant chercher ou gardant ma fille, ... Toutes ces questions sont restés vaines et sans réponse. De nombreux mails viennent étayer cet état de fait. Chaque fois j'étais mis devant le fait accompli (activités extra scolaires par ex), sinon je le découvrais par hasard (j'ai appris en regardant le carnet de correspondance que des personnes allaient chercher ma fille à l'école sans que je sois au courant), sinon je n'avais aucun droit de regard (choix de l'école). D'ailleurs, concernant ce dernier point, pour la rentrée de cette année (ma fille rentrait en CP), j'avais contacté le bureau des affaires familiales afin de savoir si il était possible (avant validation auprès du juge car les délais sont loin pour un rdv) de trouver une école qui soit à mi-chemin entre nos deux maisons pour faciliter mes déplacements pour aller chercher ma fille à l'école. Ils m'ont affirmé que oui et que l'on pouvait demander une dérogation en attendant. Les inscriptions se terminant fin mai j'avais demandé à sa maman de bien vouloir me répondre sur ce point par mail, ces derniers étant restés sans réponse. Face à mon désarroi j'ai envoyé un mail stipulant que, face au mur devant moi, j'allais arrêter de consulter mes mails, ce que j'ai fait. Une heure après mon ex-compagne m'envoie un mail spécifiant que le lendemain après-midi il y avait la kermesse de l'école de notre fille ce que j'ai raté bien évidemment. La communication entre nous étant difficile et le principe de vie de mon ex-compagne étant « fait ce que je dis et pas ce que je fais », j'ai préféré opté pour une communication par mail afin d'avoir des traces écrites. Face à ce mur j'avais décidé de partir vivre sur Marseille en me disant qu'au moins il y a la distance qio fait que la situation est celle qu'elle est. J'aurai profité moins souvent de ma fille mais au moins pleinement.
Le deuxième problème est celui qui me fait le plus peur.
La maman de ma fille a un nouveau compagnon depuis un peu moins d'un an. Ce dernier a des enfants aussi, donc tout paraissait être plutôt bien pour la stabilité de ma fille (bien que le manque de transmission de la part de sa maman m'énervait au plus haut point, mais cela ne semblait pas gêner son nouveau compagnon à ma grande surprise). Mon ex-compagne, selon ses dires, semble avoir découvert que ma fille a été agressé sexuellement par un enfant de 13 ans, amis du fils de son nouveau compagnon, dont les parents ont l'air de faire partis de leurs cercle d'amis (mon ex-compagne utiliser la forme du tutoiement quand elle m'expliquait leurs entretiens). Il semble qu'elle ait eu connaissance de ces faits le 12 septembre, elle a porté plainte seulement le 21 septembre et elle m'a mis au courant le 22 septembre, soit 10 jours après avoir su. La plainte de mon ex-compagne porte sur la culpabilité de l'ami du fils de son compagnon mais j'ai des doutes sur la non culpabilité de ce dernier justement. Tout semble m'indiquer que la maman de ma fille et son compagnon ont délibéremment voulu cacher cette culpabilité afin d'éviter les répercutions « familiales » d'un tel acte. Je demande la copie de la plainte sans réponse. Je suis obligé d'aller au commissariat ou mon ex-compagne a déposé plainte pour savoir que cela faisait 10 jours qu'elle était au courant des faits. Ma fille est en danger et je ne sais pas par quoi commencer, ou plutôt comment m'y prendre, pour commencer par le plus important c'est-à-dire récupérer la garde de ma fille en urgence.

Je dois vous faire part de deux éléments qui ont son importance.
La première est qu'en fin d'année dernière entre mes problèmes de santé, le stress du boulot et le fait d'avoir vu mon ex-compagne avec quelqu'un d'autre, j'avais fait une tentative de suicide. Ce que j'ai pris pour de l'amour à l'époque (tous ces facteurs m'ayant embrouillé l'esprit) n'était en fait que la conséquence du désarroi que j'avais à être étouffé, à voir mes questions sans réponse et à être le pantin d'un jeu psychologique dans lequel mon ex-compagne excelle.
Le deuxième point est que des problèmes de santé m'ont conduit en arrêt de travail longue durée, depuis le 22 février, jusqu'au 15 mai date à laquelle une rupture conventionnelle m'a été accordée car je ne pouvais faire le minimum syndical requis pour mon travail (expert en bâtiment pour le compte des assurances).
Aujourd'hui je revois, bien évidemment, mes projets pour aller sur Marseille vu la situation actuelle pour finalement rester dans le coin. Ma fille ayant commencé l'école, elle doit finir son année. Je suis donc dans la recherche d'un nouvel appartement dans la région pour être disposé à l'accueillir le plus rapidement possible chez moi.
Voilà vous savez tout. J'ai essayé d'être le plus clair et concis possible, mais je pense que vous avez pu noter la complexité du dossier. Concernant le premier point, je voulais porter plainte mais je m'y suis ravisé. Les conséquences actuelles me laissent un goût amer car je suis, au final, responsable de ce qui est arrivé à ma fille. Je n'ai pas porté plainte, j'aurai peut-être dû être plus présent,... Maintenant il est certain que je vais aller jusqu'au bout de mes démarches car il en va de la sécurité de ma fille.
Par la présente je vous demande de bien vouloir m'orienter s'il vous plait afin que je fasse les choses comme il faut sans que cela ne soit dans l'illégalité. J'ai failli récupérer ma fille sans la rendre à sa maman mais cette dernière a fait valoir « ses droits » auprès de la police.
Je veux faire modifier le système de garde de toute urgence, que puis-je faire ? Ce qui m'inquiètes, car je sais que la moindre erreur est exploitée par la maman de ma fille, c'est mon passage à vide de la fin d'année dernière. Pour ma défense, mon ex-compagne a absolument voulu que je garde ma fille suite à cet épisode en fin d'année et que c'est moi qui ai eu le recul nécessaire pour lui dire que je n'étais pas en état de le faire (enfin cela me paraissait évident et normal).
Je veux porter plainte contre mon ex-compagne, son nouveau compagnon (dont je ne connais pas l'identité) et le fils de ce dernier (idem), pour agression sexuelle sur mineure, complicité, ... et je ne sais pas trop quoi d'autres par rapport aux faits que je vous ai indiqué ? Est-ce judicieux ?
Je veux porter plainte auprès de mon ex-compagne pour négligence et mise en danger d'une mineure placée sous son autorité parentale ? Est-ce judicieux ?
Je veux saisir le juge des affaires familiales pour non respect des obligations de mon ex-compagne sur les décisions à prendre mutuellement pour notre fille ? Est-ce judicieux ?
Je ne sais pas vraiment comment procéder, la seule chose étant qu'il faille que je sois sur tous les fronts pour être sûr que ma fille reste avec moi.
Je vous prie de m'excuser pour ce roman mais malheureusement il m'était très difficile de faire plus court.
Je vous remercie d'avance pour le traitement de mon dossier.
PS : Ayant fait le lycée militaire j'ai des contacts avec des amis en politique. Est-ce que je dois faire quelque chose de ce côté-là aussi car je crois que le nouveau compagnon de la maman de ma fille évolue dans ce milieu là ?
Merci beaucoup.

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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