Sujet initié par Épicaste, il y a 8 ans - 2225 vues
Bonjour,
Concernant l'achat d'un appartement, nous nous sommes rétractés par recommandé avec accusé réception 3 jours après réception du courrier du notaire (nous avons envoyé une LRAR au propriétaire ainsi qu'au notaire, pour être sûrs)
Ma question est la suivante : si ces gens sont malhonnêtes et qu'ils ne vont pas chercher ces LRAR, que se passe t-il ? Quelles démarches devons nous effectuer ?
Le notaire est ami avec ce propriétaire qui nous a conseillé de ne pas prendre de notaire pour que les choses se passent + rapidement car le dossier est soi-disant compliqué (divorce qui se passe mal)
La rétractation d'une vente immobilière se fait par l'envoi d'une lettre RAR dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis ou la promesse de vente. Le délai commence à courir dès le lendemain de la signature. C'est la date de l'envoi indiqué sur la preuve de dépôt qui fait foi et non la date de réception qui pourrait être au delà du 10ème jour si la rétractation a lieu au dernier moment. Par ailleurs, seule la rétractation auprès du propriétaire vendeur est valable. La lettre doit être envoyée à son domicile tel qu'indiqué dans le compromis ou la promesse. Néanmoins, il est utile d'informer le Notaire. Enfin, si le vendeur est absent lors de la première présentation de la lettre RAR et ne va pas la chercher au bureau de poste où elle demeure en instance, la poste vous retourne votre envoi passé un délai de 15 jours. Votre rétractation adressée à la bonne personne et à la bonne adresse n'en demeurera pas moins valable et, en cas de contestation, vous aurez la preuve de votre envoi non récupéré. Votre bien dévouée.
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