Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex
Sujet (Cloturé) initié par karinel, il y a 8 ans - 6568 vues
Bonjour, Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. Nous avons un compte commun pour ce garage. Il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la taxe d'habitation que j'acceptais de partager quand nous étions ensemble...). Il m'a proposé également de racheter ma part mais me demande de payer la moitié des frais de notaires. Il dit qu'en attendant il me versera la moitié des loyers chaque mois à partir du mois prochain. Quels sont les risques de garder ce compte commun ? Puis-je vendre la moitié du garage à quelqu'un d'autre ? Comment me défendre contre les abus de ce qu'il me demande de payer ? Puis-je l'obliger à vendre ? Quels sont mes droits ?
Vous êtes donc en indivision sur le garage. Pour éviter qu'il serve du compte joint, il faut que vous dénonciez ce compte joint pour qu'il devienne compte indivis, comme ça, chacun des indivisaires ne pourra utiliser le compte qu'avec la signature de l'autre, ce qui permet un contrôle des dépenses.
S'il vous rachète cos droits dans l'indivision, vous n'avez à payer aucun droit, c'est à l'acquéreur d'assumer les frais de notaire pour son achat.
Vous pouvez vendre votre part dans l'indivision à une autre personne si vous le souhaitez mais il est plus dur à vendre un bien en indivision.
Le bien étant à tous les 2, les loyers sont à partager par moitié, donc ce n'est qu'une pseudo faveur qu'il vous fait en voulant vous verser la moitié des loyers.
Vous pouvez l'obliger à vendre. Vous pouvez saisir le juge pour provoquer le partage du bien donc une vente au final.
Demandez :
1) transformez le compte joint en compte indivis : vous pouvez le faire sans l'accord de l'autre
2) réclamez la moitié des loyers depuis l'origine
3) en cas de vente, il assure seul le paiement des frais de notaire : c'est classique
4) S'il n'accède pas à vos demandes, dites lui que vous provoquerez le partage judiciaire.
Je viens de la banque LCL La Rochelle pour l'indivis, ils me soutiennent que je ne peux pas le faire sans l'accord de l'autre personne. Je vais lui envoyer une demande mais j'imagine qu'il refusera ! Comment faire ?
Vous ne pouvez pas clôturer le compte joint sans l'accord de l'autre mais il faut demander de transformer le compte joint en compte indivis.
Pour ce faire, il faut envoyez un courrier recommandé avec accusé réception à la banque et un courrier de dénonciation à l'autre titulaire du compte joint (il n'a pas à donner son accord, il doit juste être informé par courrier)
Vous pouvez faire confirmer ce fait par la banque de france : 0 811 901 801
Bonjour, J'ai téléphoné à la banque de France qui m'a dit qu'il fallait que je fasse une lettre recommandée de désolidarisation du compte joint. Ceci donnerait suite à une double signature pour tout acte bancaire. Mon banquier m'a contacté à réception de cette lettre pour me dire que chez eux à la LCL la désolidarisation signifiait que le compte ne serai plus qu'à l'autre titulaire, chose que je ne veux pas ! Je ne sais plus quoi faire, désolidariser ? dénoncer ? Mon banquier attend la réponse des juristes de la banque. Y a t'il un article de loi à ce sujet ? cela semble très différent à chaque banque. Cordialement, Karine Lecourt
Vous avez eu en ligne un conseiller financier et non un juriste. Les conseilles financiers sont dans chaque établissement communal.
Les juristes travaillent dans un centre régional. Eux connaissent les règles et non le conseiller financier qui applique ce que l'on lui a appris et il suffit qu'il ait mal appris pour qu'il reproduise les mêmes erreurs jusqu’à se convaincre lui-même qu'il à la vérité
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