Garde alternative

Sujet initié par Hamida, il y a 9 ans - 4469 vues

Bonjour,

En cas de séparation ou divorce, l’enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.
Ainsi, vous pouvez compter à charge votre enfant célibataire (ou celui de votre conjoint) mineur, qu'il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli, si vous en assurez la charge effective d’entretien et d’éducation.
Il en est de même pour un enfant handicapé dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, quel que soit son âge.
Toutefois, un enfant ne doit être à charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial, quelle que soit la situation matrimoniale du ou des contribuables (mariés, célibataires, divorcés, séparés, veufs).
Une exception : en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de l'un et de l'autre de ses parents, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre eux.

Le nombre de parts auquel peut prétendre le contribuable séparé ou divorcé se détermine ainsi :

- en cas de séparation de fait :
Chaque époux fait une déclaration séparée. Sur cette déclaration, il doit préciser le nombre d'enfants à sa charge.
En cas de séparation de fait des conjoints, l'enfant est à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d 'entretien et d'éducation.

- en cas de séparation de corps, d'instance de divorce, ou d'instance de séparation de corps :
Pour les personnes séparées de corps, c'est le parent chez lequel réside l'enfant, en vertu de la convention homologuée par le jugement de séparation, qui le prend en charge sur la déclaration de revenus.
Les parents peuvent toutefois d'un commun accord définir le lieu de résidence de l'enfant et celui des deux qui en assume la charge d'entretien et d'éducation.

La même solution s'applique au cas des époux en instance de divorce ou de séparation de corps lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

- en cas de divorce :
Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, la majoration de quotient familial est en principe attribuée à ce parent. Toutefois, l'avantage relatif au quotient familial revient à l'autre parent lorsqu'il est établi que celui-ci assume en fait la charge exclusive de l'enfant.

Le parent qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial peut déduire de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire qu'il verse à condition que celui-ci ait été fixé par le juge.

- en cas d'union libre :
En cas de vie en union libre, et lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge par l'un ou par l'autre.

- en cas de résidence alternée :
Si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts.
Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.
Par exemple, si votre enfant ouvre droit à une demi-part, en cas de résidence alternée chaque parent bénéficie d'un quart de part.
S'il ouvre droit à une part, chaque parent bénéficie d'une demi-part lors d'une résidence alternée.
La demi-part accordée pour invalidité de l'enfant est également divisée par deux, chaque parent bénéficiant d'un quart de part supplémentaire.

Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur PACS, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ne peuvent toutefois pas en profiter les concubins vivant sous le même toit.

Chacun bénéficiant d'une majoration de parts, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire.

Le partage de la majoration de part implique aussi :

le partage des réductions, crédits d'impôt attribués en fonction du nombre d'enfants à charge et majorations pour la PPE . Par exemple :
-pour les frais de garde, le montant des dépenses retenu pour le crédit d'impôt est de 1 150 € pour chaque parent (au lieu de 2 300€ en cas de résidence exclusive) ;

-pour les frais de scolarité, chaque parent déduit la moitié de la réduction prévue en cas de résidence exclusive : la moitié de 61 € pour un collégien, de 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.

-les majorations par enfant à charge sont également divisées par deux. Par exemple, pour les dépenses d'acquisition en faveur de l'aide aux personnes, la majoration pour un 1er enfant à charge est de 200 € pour chaque parent (400 € en cas de résidence exclusive) ; les majorations prévues pour la prime pour l'emploi sont réduites de moitié.
la déclaration par chaque parent de la moitié des revenus perçus par l'enfant.
Pour déclarez vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre sur la déclaration n° 2042 dans la rubrique créée à cet effet page 2.

Pour la taxe d’habitation :
La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1er janvier de l’année de paiement de l’impôt.
En cas de résidence alternée, l’abattement est divisé par deux.