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Sinistrée par incendie
Sujet initié par odile, il y a 9 ans - 2984 vues

Bonjour,

Au mois de novembre 2014 un incendie s est déclaré dans la maison mitoyenne où je vis au second étage et ma proprietaire de plus de 80 ans au rdc. À cette date précise je n etais plus assurée en effet toujours assuré pendant 30ans et là problème financier et plus d assurance..... je me suis trouvé à la rue et ce pendant plus de 6mois puisque les travaux n ont débutés qu' au bout de 5mois inutile de vous dire dans quel état pouvez être mon appartement après le toit detruit par le feu et l eau des pompiers.... la proprietaire d a côté à récupéré son chèque et à mis sa maison en vente. Tout le voisinage pense que c est son ex ami qui a mis le feu en effet quand les experts ont pu rentrer dans cette maison tout avait été nettoyé. Dans mon appartement l assurance de ma proprietaire à fait quelques travaux or dans ce sinistre j ai beaucoup perdu.... les couettes les couvertures les draps ... le linge sorti et tant d autres choses et bien sûr aucune indeminisation pour moi. L assurance de ma proprietaire lui a dit qu' il ne pouvais pas se retourner contre l assurances des autres car aucune preuve. Ma question est n ayant pas d assurance à ce moment puis je espérer avoir un droit quelquonque ainsi que ma proprietaire aussi. Merci pour votre réponse.
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VIEUILLE
Bonjour,

La responsabilité du propriétaire du lieu où l'incendie est né est prévue par l'article 1384, alinéa 2, du code civil qui prévoit : « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». C'est le régime de responsabilité dit « de la faute prouvée ».

Le fait de ne pas être assuré n'interdit pas les recours, néanmoins cela vous oblige à prendre en charge une action en recherche de preuve au résultat pouvant être incertain.

Il est malheureusement difficile de vous apporter une réponse plus favorable.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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