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Sujet initié par karine29il y a 10 ans - 3492 vues
je voudrait savoir qu'elle serait le coût d'un constat d'huissier et qui doit le payé cette huissier le parent gardien( moi) ou le parent qui assume pas son droit d?hébergement (le père) ?
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Je voudrait savoir qu'elle serait le coût d'un constat d'huissier et qui doit le payé cette huissier le parent gardien( moi) ou le parent qui assume pas son droit
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Pourquoi voulez vous recourrir forcément à un huissier, avec les frais qui en découlent ?
Sachez que pour prouver le non exercice du droit de visite, vous n'avez pas forcément besoin de faire délivrer une sommation interpellative par huissier ou de lui demander de faire un PV de constat.
Il vous suffit d'écrire au père par lettre recommandée AR, l'interpellant et lui demandant des explications sur le non exercice de ses droits, et d'obtenir des attestations de votre entourage, sachant que tout le monde peut témoigner, y compris votre famille, à l'exclusion des enfants.
En espérant vous avoir été utile et répondu à vos questions,
Cordialement.
il y a 10 ans
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Gutierrez
Bonjour,
Pour le coût, demandez à l'huissier et c'est le parent qui demande qui assume les coûts d'huissier.
Cordialement
il y a 10 ans
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Répondre à la question de karine29
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