Sujet initié par Lost-in-France, il y a 8 ans - 7141 vues
Bonjour,
Je suis anglaise, mon mari francais. Nous sommes maries en Angleterre sans contrat de mariage mais vivons en France (depuis le mariage). Nous voudrions nous divorcer a l'aimable.
D'apres mes recherches, je pourrais a priori demander le divorce en Angleterre ?
Et si le divorce est conclu en Angleterre, comment ca impacte nos bien immobiliers et nos biens liquides (investissements / epargne) en France ? Premierement, si le divorce en Angleterre stipule que chacun garde ses investissements (epargne a son nom) est-ce que pose un soucis en France (vu qu'en France tout est cense etre partage 50/50) ? Pour les biens a partager, est-ce que nous devrions quand meme passer par le notaire et payer les 2.5% de frais de partage ? Et deuxiement, si le divorce en Angleterre stipule que nous partagons nos biens, imaginons 80%/20%, est ce qu'en France ce sera maintenu ce partage "inequitable" ou pas ? Et le fisc ? Est ce que le fisc pourrait traiter ce partage de "inegale" ou reclamer des droits de donations ou de partages ou autres ?
En fait, en resume, je voudrais savoir si un divorce en Angleterre nous permettraient de partager tous nos biens de facon "inegale" donc pas 50/50 (ce qui est notre souhait) - ce qui me semble n'est pas possible en France - sans qu'apres "la France" traite ca differement et on se retrouve a devoir quand meme partager tout 50/50 et surtout payer les impots ou avoir le risqué fiscal d'une donation (vu que partage n'est pas egale).
Si votre première résidence ensemble depuis le mariage a été en France, vous serez soumis au droit français, donc le régime de droit commun en france (communauté réduite aux acquets)
article 4 de la convention de la haye de 1978 : Article 4
Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Si vous divorcez à l'amiable, rien ne vous empêche d'engager la procédure en Angleterre et de choisir d'un commun accord la loi Anglaise comme étant la loi applicable.
Le partage sera ainsi fait d'un commun accord, conformément à la loi anglaise.
Le jugement anglais ainsi rendu, tout comme tout autre jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté), produira ses effets en France, sans que vous ayez besoin d'un exequatur.
Pour pouvoir faire exécuter ensuite ce jugement, vous utiliserez la procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
Mais concrètement "produira ses faits" en France voudra dire quoi exactement ?
D'abord si dans notre divorce a l'aimable, on dit (meme verbalement) que tout l'argent "commun" est divise disons 80/20 et que chacun repart avec ses 80% ou 20%, il se passe quoi en France ?
Et pour les biens immobiliers ? Comment ca sera résolu en France ? Encore une fois, si on decide de partager nos biens immobiliers 80/20, est ce que ce sera maintenu en France sans problèmes avec le fisc qui pourrait traiter ceci d'une donation ? Et les frais de partage dans tout ca.... vu que le divorce s'est pronounce en Angleterre, est-ce qu'on serait redevable pour les frais de partages ?
Je vous remercie d'avance pour quelques precisions complémentaires.
Mon amie est anglaise et son mari aussi, leur mariage a été célébré à Malte. ils ont deux enfants mineurs. Il l'a abandonnée dans leur maison de campagne en France (où il n'a jamais habité). Lui, vit en GB. Il a demandé le divorce en France (3 jours avant elle), mais avant il a pillé ses économies en se faisant passer pour elle sur internet, ce qui lui ôte tous moyens de défense (hors aide juridictionnelle). Il s'est attribué le véhicule, dont il avait la "jouissance" par ordonnance, mais l'a apporté en GB et a changé la plaque pour la mettre à son nom.
Elle ne parle pas un mot de français, et sans argent elle est totalement perdue (heureusement que je suis là pour traduire TOUT)... Cerise sur le gâteau: pas d'avocat qui parle correctement l'anglais dans son bled de Mayenne. Elle doit nourrir ses enfants aux restos du cœur...
Seul espoir: un avocat qui parle anglais (et qui fonctionne avec l'aide juridictionnelle) et qui met en avant l'incompétence de la France, ce qui fera balancer le divorce en GB...
Elle a déjà une avocate, mais elle ne fait absolument RIEN.
(j'ajoute que l'ordonnance de non-conciliation est clairement en la défaveur de l'épouse !)
Merci pour vos réponses à tous... je veux l'aider car la situation est trop injuste.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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