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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Divorce en droit collaboratif
Sujet initié par alanou, il y a 9 ans - 4987 vues

Bonjour,
Mon épouse ,après 27 ans de séparation de fait ,a décider d'engager une procédure de divorce en DROIT COLLABORATIF.A t'elle le droit de m'imposer cette méthode sans mon consentement ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour Monsieur,

Qu'entendez-vous par "droit collaboratif" ?
Si vous désignez un divorce par consentement mutuel, votre épouse ne peut effectivement pas décider seule d'engager cette procédure, car elle nécessite une volonté conjointe des époux de divorcer, et une entente entre eux sur les conséquences du divorce.
Si l'un de ces éléments pose problème, cette procédure n'est pas possible.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 9 ans
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alanou
Bonjour Maitre .comme je vous l'ai écris ,mon épouse veux utiliser la procédure en Droit collaboratif.,cette procédure est utilisée depuis 2007 en France.les avocats sont formés à cette procédure .chaque conjoint prends un avocat et essayent de mettre d'accord les 2 parties et mettent en place un accord qui est validé par le juge
Je ne veut pas de cette procédure car nous nous sommes jamais entendu sur aucun point

A t'elle le droit de me l'imposer?
il y a 9 ans
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je suppose que pour faire u divorce en doit collaboratif les deux parties doivent être d'accord
il y a 9 ans
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Non, cela n'est pas possible. En effet, la procédure en droit collaboratif qui est un mode alternatif de règlement d'un litige (havant toute procédure judiciaire), ne peut être engagée que si les deux époux adhèrent à ce processus
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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alanou
Merci Maitre vous avez répondu à ma question.J'attends la réponse de mon épouse.je lui ai signifié mon désaccord sur cette procédure .

Toutes mes sincères salutations
il y a 9 ans
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