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Sujet (Cloturé) initié par fleuril y a 10 ans - 5028 vues

bonsoir je voulez savoir se que je doit faire sa fait 5ans que j 'ai quitté mon mari nous somme passé devant le tribunal de marseille en 2011 plus de nouvelle de monsieur je voulez savoir si la loi que on entend parlé que au bout de 5 ans on est divorcé officiellement je voulez savoir comme faire je vous remercie

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Maître Claire MENUET

Avocat au barreau de Paris

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Chère Madame,

Il conviendrait de préciser dans quelles circonstances vous êtes "passée" devant le Juge aux Affaires Familiales de Marseille en 2011.

Etait-ce dans le cadre d'une audience d'homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel ou de plaidoirie finale sur les conséquences du divorce ?

Auquel cas, vous êtes déjà officiellement divorcée, le Juge aux Affaires Familiales ayant dû rendre un jugement de divorce.

Si en revanche vous n'êtes passés devant lui que dans le cadre d'une audience de conciliation, à l'issue de laquelle il a rendu une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires régissant vos relations pendant la durée de la procédure, alors effectivement vous n'êtes pas encore divorcée.

Sachez que la durée de validité d'une telle ordonnance est de 30 mois (soit 2 ans et demi) seulement.

Ainsi, si votre ordonnance de non conciliation a été rendue en 2011, elle est aujourd'hui devenue caduque et il vous appartient de recommencer toute la procédure de divorce depuis le début, soit de redéposer une requête en divorce.

Je vous invite pour cela à vous rapprocher d'un avocat pour saisir au plus vite le Juge aux Affaires Familiales.

En tout état de cause, et si tel est votre souhait, sachez également que vous pourrez solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal au regard de votre séparation de plus de 5 ans (la loi n'en requiert que 2 normalement).

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

il y a 10 ans

Fleurs

Merci de votre réponse si je fait une séparation de corps j aurai plus besoin de revoir cette personne

il y a 10 ans

Maître Claire MENUET

Avocat au barreau de Paris

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Tout comme pour le divorce, vous devrez ressaisir le Juge aux Affaires Familiales si vous souhaitez initier une procédure de séparation de corps.

Dans ce cas, vous resterez officiellement mariés, mais séparés de corps.

Vous pourrez également par la suite, indifféremment l'un ou l'autre, recommencer une procédure de divorce.

Dans tous les cas, vous devrez vous rapprocher d'un avocat pour initier cette procédure.

#Meilleure réponseil y a 10 ans

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